ALORS EN OUTRE QUE les heures supplémentaires accomplies donnent lieu au paiement d'un salaire majoré ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires

son pourvoi), le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte qu'en accordant le paiement des salaires arriérés jusqu'à la date de réintégration et non les salaires

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

des pistons du moteur Renault K9K et du moteur PSA DW10 et le montant de celui de 2011-2012 soit 3,3 millions d'euros au titre du projet non abouti de production des pistons du moteur PSA EB2, pour rejeter

Il résulte des deux derniers textes que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, que pour les salariés payés au mois, la date

le salarié.

pour travail dissimulé et en fixation du salaire habituel à une certaine somme, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié

Y... est en réalité tenu envers son co-associé fondateur de la société en formation qui a du s'acquitter seul de la dette souscrite au nom de la société en formation, non en vertu d'un contrat mais de

d'entreprise du 24 mars 2006 servant de base de calcul de son salaire, ce qui représente un différentiel de 1,63 heure par mois non rémunéré ; qu'en le déboutant cependant de sa demande de rappel de salaire

par l'employeur sur un poste refusé par les salariées et de la caractérisation par la production du registre d'entrée et de sortie du personnel du site de Pézenas de la suppression des postes

[A] [M] n'a fait aucune déclaration, ni dans le délai de 45 jours, ni postérieurement puisque ce sont d'ex-salariés, créanciers impayés de condamnations prud'homales en 2012 assorties de l'exécution provisoire

juillet suivant aux salariés leurs licenciements pour motif économique, la rupture des contrats de travail prenant effet au 15 juillet 1998, à la suite de l'acceptation par les salariés de conventions

non saisie provisoirement évaluée à la somme de 33 051,86 euros ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce le principe de créance de Mme [X] repose sur un jugement de départition du conseil des prud'hommes de Toulouse

D..., auquel a succédé le Service d'accompagnement et de protection aux personnes de l'Association des oeuvres girondines de protection de l'enfance, en qualité de tuteur de M.

pour les périodes non sollicitées intercalaires et à titre de congés-payés alors, selon le moyen, que la seule succession de contrats à durée déterminée conclus avec le même salarié alternativement pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10163 F Pourvoi n° V 15-26.712 R É P

A... avait conscience des difficultés de la société Creagencement ; que le tribunal de commerce a en revanche motivé à tort que ce dirigeant a renoncé à tout salaire dès le début de l'année 2013.

intervenue le 8 janvier 2016, et qu'il n'était pas allégué de motifs non imputables à la salariée justifiant cette saisine après la fin de la période de protection, la cour d'appel a violé les articles

tous les postes de production étant occupés par des salariés debout, il n'avait pas été possible de proposer au salarié un reclassement ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces points, les juges du fond