étant nécessairement provisionnelles, la Cour ne peut donc qu'approuver le premier juge d'avoir fixé à titre provisoire la créance dont dispose cette dernière envers la SCI Martinique Invest à 100 000

, association de malfaiteurs, blanchiment, faux et usages, recel et contrebande de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

Marque, qui ne le contestait pas, que postérieurement à l'expiration du délai de deux mois suivant le prononcé de l'ordonnance autorisant la prise d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire,

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris , 3 juin 1998), statuant en référé, que la société La Manufacture

de 275,60 E, assortie d'une astreinte provisoire de 300 e/jour de retard et ce, à compter de 8 jours ouvrables suivant la signification de la présente ordonnance ; que le juge des référés se réserve la

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 mai 1995), statuant en référé, que Mme Z..., preneur à bail

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 2 mai 2003), statuant en référé

X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration dans les droits résultant de son contrat de travail et le paiement d'une indemnité provisionnelle sur salaires

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vipam, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., bâtiment 2, 69200 Vénissieux, en cassation d'une ordonnance de référé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2022), statuant en matière de référé, le comité social et économique central de l'Etablissement français du sang (le comité) a saisi, par acte du 5 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 février 2022), la société Business invest a été condamnée, par une ordonnance de référé du 17 janvier 2018, à remettre certains documents à la société Odenval, et ce, dans

Il a été mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs, recel et vols, aggravés, infraction à la législation sur les armes et placé en détention provisoire le 12 octobre 2021. 5.

l'ADCL) ; que cette somme telle qu'énoncée dans le dispositif résultait du compte opéré par le jugement entre la créance contractuelle de l'ADCL et la condamnation de celle-ci à verser au GAEC une provision

Selon l'arrêt attaqué, (Basse-Terre, 29 novembre 2021), rendu en référé, M. [P] (le bailleur), propriétaire d'une maison d'habitation dont M.

attaqué (Paris, 26 février 2003), qu'un litige ayant opposé les héritiers de la succession César X..., Mme Y..., qui avait été désignée par ordonnance du 8 février 2002 en qualité d'administrateur provisoire

de départ volontaire de Mme [Q], sa salariée ; que par arrêt du 28 octobre 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'employeur contre cet arrêt ; que la salariée a saisi le juge des référés

Une ordonnance de référé n'a pas, au principal, autorité de chose jugée.

sur charges pour cette année, alors : « 1°/ que la cour d'appel a constaté que l'assignation en référé expertise délivrée à la SADIF par l'Amicale des locataires et certains locataires individuels

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 mai 2001), rendu en matière de référé

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Entreprise Métallique Guegan, contre l'ordonnance de référé