[J] en nullité de sa mise à la retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin

X... que son départ en préretraite deviendrait effectif le 1er avril 2000 ; qu'à compter de cette date et jusqu'au 1er avril 2004, date à laquelle il a fait liquider ses droits à retraite, ce dernier a

, Caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics.

.., la société Faldis et la société Géraldine ainsi que la société Amidis ; que par ordonnance du 12 février 1996, un président de tribunal de commerce, a suspendu les effets de la cession jusqu'à décision

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite

X... n'avait pas renoncé à l'avantage relatif à l'indemnité complémentaire de retraite ; 2 / qu'une indemnité complémentaire de retraite instituée au profit d'un salarié par une délibération du conseil

complémentaire et non à la retraite de base. 11.

X... avait informé de ce qu'il atteignait l'âge de la retraite et qu'il lui fallait laisser la place, pour en déduire que celui-ci avait pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail, la cour

du Royaume-Uni, d'autre part, à l'annulation de ce qu'il considérait être une décision implicite de rejet de son recours administratif. 4.

son âge ; que devant atteindre l'âge de soixante cinq ans le [...]     , la société Air France lui a adressé le 6 février 2015 une proposition de reclassement, le salarié devant faire connaître sa décision

auprès de la caisse de retraite, sous astreinte.

X... a promis à son tour de vendre la maison à la société immobilière BC, par acte du 2 février 1990, conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'une décision de justice autorisant M.

à compter du 1er avril 1990, il a été amené à remplacer occasionnellement, jusqu'au mois de novembre 1992, le rédacteur en chef de nuit de 8e catégorie, puis des rédacteurs en chef adjoints de 7e catégorie

A..., qui maintienne le fermier en place jusqu'à son départ en retraite, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 143-2, L.

de justice affectant les éléments servant de base au calcul du taux de cotisation est intervenue ; que la décision d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail rendue sur recours

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 avril 1999), qu'un président de tribunal de commerce a rétracté

Pour ordonner le rapport à la masse successorale, par Mme [U] [J], de la somme de 81 370 euros au titre des retraits d'espèces, l'arrêt relève que, sur les neuf retraits effectués au guichet d'agences

du régime général et du régime complémentaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité fondée sur la perception d'une retraite sur

La salariée a fait valoir ses droits à la retraite en décembre 2011. 2.

encaissé par la CIPAV ; qu'en condamnant néanmoins la CIPAV à créditer ces sommes sur le compte de retraite de base et le compte de retraite complémentaire de M.