et quatrième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Sivet, locataire de locaux appartenant à la SCI La Briqueterie (la SCI) a été mise en redressement

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 9 mars 1987), que la société Ajena a été mise en redressement judiciaire le 11 mars 1986 et que, par jugement du 8 septembre 1986, la date de la cessation

poursuivie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Cosmos, compagnie Interagra, Sepromec et SC III (les sociétés) dont la société Fid Sud était le commissaire aux comptes, ont été mises en redressement

[T] a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. Le 12 juin 2012, la banque a déclaré au passif ses créances au titre des prêts.

C... s'est, le 13 mars 1998, rendu caution solidaire des engagements de la société ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires en 1999 et 2000, une décision, devenue irrévocable

l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué , qu'après la mise en redressement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Nancy, 23 août 2005), qu'après la mise en redressement

unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, la société compagnie Papetière de l'Essonne ayant été mise en redressement

banque a, le 16 avril 1994, procédé à la clôture du compte et s'est prévalue de la déchéance du terme en raison de la défaillance du débiteur principal ; que postérieurement, celui-ci a été mis en redressement

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 16 juin 2004, pourvoi n° P 03-12.812), qu'après la mise en redressement

de la société An eye for an eye (la société), dont il était le dirigeant, auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord de la France (la banque) ; que la société a été mise en redressement

la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux X... se prévalant d'une décision prononçant la résiliation des baux qu'ils avaient consentis à la société Carré mise en redressement

Pascal X..., demeurant ..., liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Marguerite Y..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

X..., gérant de la société, à échéance du 14 mai 2012 ; que la société ayant été mise en sauvegarde, puis redressement et liquidation judiciaires, la banque a déclaré ses créances ; que le 6 juin 2012,

Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 28 juin et 2 août 1988, M.

Henri X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Auteuil Construction, 2 / de Mme Brigitte Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire

E..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association Formation et patrimoine, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'appel de Bourges (chambre

novembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 11 décembre 2001, pourvoi n° 99-14.706) que la société Palais de l'Auto (la société) a été mise en redressement

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions, qui lui ont opposé la nullité du premier engagement ainsi que la méconnaissance de l'obligation

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 5 février 2001), que Mme X... ayant été mise en redressement