à durée indéterminée entre Mme K...

de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet et en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief

resté à disposition de l'employeur au cours des périodes séparant des contrats de travail à durée déterminée successifs requalifiés en contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire

, à la suite de la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée, le salarié intimé est fondé à obtenir une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; que

du 2 novembre 1985 au 31 octobre 1990; que, soutenant que ces contrats devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

indéterminée ; qu'en estimant qu'elles avaient eu la volonté expresse de faire cesser de plein droit la relation de travail à l'expiration de 9 années, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

9 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses relations de travail en un contrat à durée indéterminée, et en paiement de diverses indemnités en raison de

à durée indéterminée et d'avoir condamné, en conséquence, la société à payer à M.

Le 18 février 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de la société Sanofi Pasteur

Le 18 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et au titre de l'exécution et de la

Sur les indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Les contrats de travail improprement qualifiés de CDD, étant requalifiés en contrat à durée indéterminée à compter du 12 décembre 2011, la

, constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre du 15 décembre 2009 adressée par la société ACAT à M.

aux diverses associations qui ont signé des contrats à durée déterminée, rémunéré le salarié et établi des attestations faisant état de la relation de travail ; qu'en décidant le contraire pour écarter

La relation de travail s'est poursuivie selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée entre le 1er mars 2010 et la fin du mois de mai 2010, pour des durées et un temps de travail hebdomadaire

travail à durée indéterminée et à temps plein, condamné solidairement M.

2010 au 30 septembre 2011, date à laquelle la relation de travail a pris fin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée

en contrat à durée indéterminée, la requalification de la relation de travail en contrat à temps plein, la résiliation judiciaire de son contrat de travail, des rappels de salaire en conséquence de la

relations contractuelles en un contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes dont un rappel de salaire ; qu'en cours de procédure l'employeur lui a proposé le 1 juillet 2005

juridiction prud'homale d'une demande de requalification des relations contractuelles en un contrat de travail à durée indéterminée et de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

de la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de Madame [W] en contrat à durée indéterminée à temps complet, que s'agissant de l'exécution forcée du jugement du conseil