relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai de saisine de la cour d'appel de renvoi ; Mais attendu qu'il résulte du texte susvisé que le président de la juridiction se prononce sans recours

la mise en état ; qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie

administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique, ces règles ou l'application qui en est faite ne devraient pas empêcher le justiciable d'utiliser une voie

au profit d'une autre juridiction, alors, selon le moyen, que le contredit n'est recevable que lorsque le jugement ne s'est prononcé que sur la compétence de la juridiction saisie, l'appel étant la voie

JUGE D'INSTANCE OU JUGE D'INSTRUCTION SERA EXECUTEE NONOBSTANT OPPOSITION OU APPEL ", QUI SE BORNE A CONFERER A L'ORDONNANCE UN CARACTERE IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE SANS RIEN DISPOSER SUR L'EXERCICE DES VOIES

euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; alors 2°/ qu' un plaideur ne peut être condamné au paiement de dommages-intérêts pour abus du droit d'ester en justice et d'exercer des voies

Magazine de la citer dans le délai de trois mois pour interrompre la prescription prévue à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et qu'en s'abstenant de le faire, ils auraient perdu le bénéfice de leur voie

UN JUGEMENT PAR DEFAUT NON SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL DANS LA MESURE OU CET APPEL EST MOTIVE PAR LE FAIT QUE LES CONDITIONS DE LA DEFAILLANCE N'ETAIENT PAS REUNIES ; QUE LA VOIE

constaté par un jugement du 14 mai 1984, l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 1989) retient que ce jugement a été annulé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un contrat judiciaire est exposé aux seules voies

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le Tribunal a, ce faisant, méconnu le principe général du droit, applicable même sans texte, ouvrant à tout contribuable la voie

charges réunies contre Clément X..., justifiant, selon elle, son renvoi devant la juridiction de jugement ; que, les dispositions de l'ordonnance prononçant implicitement sur l'amnistie étant soumises aux voies

irrecevable en son appel ; AUX MOTIFS QUE l'appel-nullité n'est ouvert que si un excès de pouvoir du juge ou une violation grave d'un principe fondamental de procédure est caractérisé et si aucune autre voie

contre l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyée devant le tribunal correctionnel de Nice du chef de dénonciation calomnieuse, le président de la chambre de l'instruction relève que cette voie

. : Attendu que les consorts Z... contestent la recevabilité du pourvoi au motif que, selon l'article 90, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967, aucune voie de recours n'est ouverte contre la décision

implicitement porté, comme le soutient le demandeur, sur un refus de contre-expertise, n'est, aux termes des articles 186, dernier alinéa, et 186-1, troisième alinéa, du Code susvisé, susceptible d'aucune voie

des Hauts-de-Seine substituant Me Quentin avocat au même barreau, sans que ni l'un ni l'autre ne justifiât alors d'un quelconque mandat des deux demandeurs au pourvoi ; Attendu, dès lors, que ces voies

Y... ne pouvait exercer seul cette voie de recours ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M.

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE VOIE DE RECOURS IRRECEVABLE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 370 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS APPLICABLES DANS UNE

DELAI DU POURVOI EN CASSATION EST DE QUINZE JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION QUI HOMOLOGUE LA CONVENTION DES EPOUX ET PRONONCE LE DIVORCE ; QUE LES JUGEMENTS INTERPRETATIFS ONT, QUANT AUX VOIES

APPARAITRE QUEL EST LE FONDEMENT DE LA DEMANDE ET SI LA CREANCE ALLEGUEE A UNE CAUSE CONTRACTUELLE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE