conseil de prud'hommes de Troyes le 19 janvier 2011 et a déclaré, à l'audience, solliciter la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, en présence du représentant de l'employeur, ce qui a été consigné

commun et opposable à la société Allianz et à la CPAM d'Ille-et-Vilaine, de déclarer Mme J... responsable de l'intégralité de son préjudice, de préciser la mission d'expertise, de la dispenser de la consignation

si l'employeur n'avait pas commis une faute d'une exceptionnelle gravité dérivant de la conscience qu'il devait avoir du danger qu'il faisait courir au salarié en lui confiant, sans lui donner de consignes

X... avait déclaré avoir respecté les consignes et que s'il avait pris l'initiative de modifier le plan de retrait, ce n'était pas lui seul mais toute l'équipe, dont il n'était plus le responsable, ce

recueil ; qu'en l'espèce, comme la cour d'appel l'a relevé expressément, l'intention des consorts T..., titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis de vendre l'immeuble indivis, avait été consigné

que les nullités qui frappent les procès-verbaux peuvent être invoquées en tout état de cause ; qu'en matière d'excès de vitesse, seul l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre ainsi que celui qui consigne

tort que le jugement n'a pas retenu à l'égard de Jean-Baptiste Z... le délit d'homicide involontaire ; en effet, s'il est constant que Jean-Claude X... était un chauffeur expérimenté, ayant reçu des consignes

président du conseil d'administration, ce qui interdit d'imputer à Jean-Claude X... un faux de ce chef ; que l'inexactitude de la date ne constitue pas une altération frauduleuse de la réalité telle que consignée

de surcroît, constaté, en premier lieu, que le constructeur avait commis une faute en délivrant un certificat de conformité irrégulier et, en second lieu, que la victime avait de son côté violé les consignes

confirmera, mais pour des motifs différents, le jugement déféré ; "alors que en vertu de l'article 336-2 du Code des douanes, les juges du fond ne peuvent écarter les aveux et déclarations d'un prévenu consignés

fixés pour le dépôt des conclusions, ne met à leur charge aucune diligence au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, faute d'émaner de la juridiction, peu important la référence faite à des consignes

Cobatrans avait fait valoir que l'accident avait pour causes conjuguées, outre la faute de la victime, la faute grave d'imprudence et de vigilance commise par un copréposé en contravention à toutes les consignes

% du chiffre correspondant à l'objectif sur lequel il s'était engagé, la cour d'appel s'est fondée sur les seules déclarations d'un ancien salarié de la société CCMX, qui prétendait avoir reçu des consignes

X... du chef de vol en reprochant au salarié d'avoir violé les consignes de l'employeur et en recréant le doute sur l'intention frauduleuse pour en déduire ensuite la perte de confiance ; que la cour d'appel

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, en déclarant nulle et de nul effet une ordonnance d'injonction de payer, et en la condamnant à restituer à sa cocontractante les sommes consignées

Z... a demandé en référé l'organisation d'une expertise et le paiement d'une provision ; que le juge des référés a accueilli la demande d'expertise et ordonné la consignation provisionnelle par le X

pratiquée ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles ; alors, de troisième part, qu'en tout état de cause, la cour d'appel aurait dû examiner si l'absence de consigne

X..., d'avoir procédé à un réglage du moteur de la grue sans l'avoir préalablement arrêté, en violation des consignes élémentaires d'entretien de ce matériel, d'avoir escaladé la chenille de la grue sans

Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le manquement imputé doit être en relation directe avec l'accident ; qu'en reprochant à la société Baylion Bâtiment de n'avoir pas satisfait aux consignes

condamnations prononcées par l'arrêt du 27 avril 1989 à hauteur de 720 619,20 francs, et par le jugement du 13 juin 1988 à hauteur de 2 500 000 francs, et pour la seconde saisie-arrêt à hauteur de la somme à consigner