s'il est constant que la communauté d'agglomération a utilisé ces matériaux sans les transformer, les deux autres conditions ne sont pas remplies ; qu'ainsi, d'une part, le caractère certain de la réutilisation

sérieuse ; que dès lors, en se bornant à indiquer qu'"aucun élément" ne venait confirmer le motif de licenciement susvisé, sans rechercher si le fait était sérieusement contesté par la salariée et sans réfuter

1990 du matériel destiné à remplacer celui perdu ou endommagé dans le transport, et avoir réglé le 8 septembre 1990 la facture du 3 juillet 1990 correspondant à ce matériel ; qu'en n'opposant aucune réfutation

266 octies, 1 du code des douanes ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ressort des procès-verbaux de constat des douanes que la destination des déchets verts en cause ne correspond pas à une réutilisation

EN RAISON DES RISQUES GRAVES QU'IL COURAIT EN ZONE OCCUPEE, COMME PRISONNIER EVADE ET DU FAIT DE SON ASCENDANCE JUIVE, DU CESSER SON ACTIVITE DANS LE DEPARTEMENT OU ETAIT ETABLIE SA RESIDENCE ET SE REFUGIER

chirurgicale peut avoir deux causes : soit une mauvaise fixation de la canule par l'aide-opératoire, salariée de la clinique, soit la désolidarisation de la canule de Rycroft de la seringue en raison de sa réutilisation

certificats d'urbanisme en violation de l'article 1134 du Code civil ; 5 / que méconnaissant à cet égard les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a omis de réfuter

son caractère original de ce qui se présentait partout ailleurs, dans le même type de boutique au cours de la même saison" relevaient du domaine public, si bien qu'en n'opposant sur ce point aucune réfutation

de dix ans du meurtre de cinq nouveau-nés dans des circonstances qui restent imprécises ou confuses au vu des déclarations de la mise en examen mais qu'en tout cas, la thèse du déni de grossesse est réfutée

des emballages de la résine de cannabis, -Saisissons et plaçons sous scellé : ---Embal1 : emballage cannabis, -Embal2 : emballage cannabis ---Saisissons et plaçons sous scellé : -Shit1 : 31,30 Kg de rétine

des emballages de la résine de cannabis, -Saisissons et plaçons sous scellé : -Embal1 : Emballage cannabis, -Embal2 : Emballage cannabis ---Saisissons et plaçons sous scellé : -Shit1 : 31,30 Kg de rétine

A... au paiement du solde débiteur de son compte courant, tel qu'il ressortait des comptes arrêtés le 31 décembre 2008, sans réfuter l'objection ainsi pertinemment soulevée, la cour d'appel entache sa

matérielle manifeste, et qui était présente en première instance, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel n'a réfuté

que l'intéressé à fourni ses prestations dans des conditions de fait caractérisant un lien de subordination juridique permanent ; que, comme l'avait fait valoir André X... dans ses conclusions non réfutées

magistrat instructeur, qui avait détaillé, pour chacun des faits au titre desquels Frédéric X... avait été mis en examen, les charges pesant à son encontre, ce dernier s'était attaché avec constance à les réfuter

ouverts à la personne gardée à vue ; qu'en affirmant que l'état d'imprégnation alcoolique de Pascal X... justifiait que ses droits ne lui aient été notifiés que le 1er septembre 1999 à 2 heures 50 sans réfuter

. a bien eu recours à la société M X... pour répondre à un besoin exclusif de main d oeuvre, opération réservée aux seules entreprises de travail temporaire ; que le prévenu ne saurait sérieusement réfuter

les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale ; que la cour d'appel qui, sans réfuter

s'était lui-même borné, pour entrer en voie de condamnation, à reproduire les réquisitions du ministère public, sans examiner concrètement et en fait le moyen de défense du prévenu qui persistait à réfuter

lors, en se bornant à relever, pour réformer le jugement entrepris, que les arrêtés litigieux étaient accompagnés de motifs dont la seule présence témoigne de la volonté de nuire de leur auteur, sans réfuter