leur avait consentie le Crédit foncier de France au taux de 9,75 %, M. et Mme X... ont acquis en janvier et février 1993 auprès de cet établissement, au moyen des fonds qu'ils n'utilisaient pas, des Bons

factures en décembre 1986, pour un montant de 27 102 097 francs, totalement disproportionné avec l'activité de sa filiale; aujourd'hui, elle ne peut justifier de cette facturation, d'une part, par des bons

X... puisse aller chercher devant le conseil des prud'hommes l'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle ne prévoyait un honoraire de résultat que pour le cas où les bons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre

le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BIJOUX DIFFUSION, dont le siège social est à Cugnaux (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel de Rennes

la société Sodex-Erie, (Société d'exploitation de l'entreprise Redonnaise d'installations électriques), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Rennes

pourvoi formé par la société anonyme Société installations électriques (STE), dont le siège est ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit : 1 / de la Société Générale, domiciliée chez Me Y..., avoué, BP 2562 à

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de

débours pour l'hébergement et la nourriture à raison de l'éloignement du domicile, le premier juge a justement apprécié l'indemnisation de la victime en ne retenant pour base de calcul que les pertes réelles

Il y a donc lieu à confirmation du jugement qui a reconnu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et débouté M.

SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société La SASP Football Club de Nantes, ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer

[G] [W], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier

Davidson Ouest, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : l'Etat, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer

ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société TIB company interior, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer

Boyer, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM.

[G] a publié des annonces sur le site « le bon coin » offrant à la vente du bois de chauffage, et s'est fait de la publicité à l'aide de cartes de visite, l'arrêt attaqué retient que ces procédés tendaient

970,33 francs et de 660 195,67 francs au titre de leur préjudice économique, et en ce qu'il a déclaré le jugement commun à l'assureur (la CMA, également demanderesse) ; "aux motifs que "c'était à bon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE A LA MOITIE SEULEMENT DU MAXIMUM LEGAL, LA MAJORATION DE LA RENTE DUE A Y... X...

Myosotis, 94120 Fontenay-sous-Bois, en cassation d'un même arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre section C) , au profit : 1°/ du Crédit foncier Alsace-Lorraine