X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Total France, les conclusions de M.

Pascal Y... pour faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société Total Marketing Services, anciennement dénommée Total Raffinage Marketing, à payer à M.

légale, contradiction de motifs, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y... coupable d'homicide involontaire et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale

application de l'article L. 3132-29 du code du travail, que, du 16 septembre au 30 juin, les établissements et parties d'établissement vendant au public des denrées alimentaires au détail seraient totalement

[Y] a été poursuivi des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de trois mois par agression d'un chien, détention d'un chien non identifié et circulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total France, société anonyme, dont le siège

; - endommagement total par un incendie d'un véhicule Fiat Uno ; - endommagement total par un incendie des locaux de l'institut de crédit Carige ; - endommagement total par un incendie d'un véhicule Fiat

les Carrières des [...] et des [...], anciennes carrières d'extraction de pierres désaffectées, propriété de la commune des Baux-de-Provence (la commune), et décidé d'y réaliser son projet « L'Image totale

1994 ; qu'il y a lieu toutefois de maintenir le principe d'une indemnisation complémentaire fondée sur la gêne importante dans la vie courante qu'a subie Jules A... pendant la période d'incapacité totale

date ; que le 11 janvier 2001, leur employeur les a invités à s'inscrire comme demandeurs d'emploi auprès de l'ASSEDIC et leur a délivré une attestation mentionnant qu'ils étaient au chômage technique total

F... prévoyaient une indemnité journalière de 75 euros par jour travaillé, du lundi au vendredi, soit au total, 375 euros la semaine, tandis que la convention collective prévoyait une indemnité de 44,59

la circulation (Eric X..., le demandeur) au titre de son incapacité temporaire partielle ; "aux motifs qu'il résultait des rapports d'expertise qu'Eric X... avait subi une incapacité temporaire totale

et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice subi au titre de l'incapacité totale

de travail de plus de trois mois et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de moins de trois mois ; "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées, la demanderesse

les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1382 du Code civil et 2 du Code des marchés publics ; 4 / que la faute de la victime, en toute hypothèse, n'exonère totalement

du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement

mai 1997 23 673,93 F "- indemnités journalières du 24 octobre au 1er décembre 1996 8 124,12 F du 1er mars au 31 juillet 1997 34 150,50 F "- incapacité permanente partielle 33 000,00 F TOTAL

Z... la somme de 65 357,12 francs en réparation du préjudice soumis à recours ; "aux motifs "que le montant total du préjudice soumis à recours s'élève à :138 394,54 + 300 235,61 + 23 700 + 332 500

de son incapacité totale de travail, pour un montant de 12.190 euros ; que, pendant la durée de l'incapacité totale de travail, la caisse primaire d'assurance maladie lui avait versé des indemnités journalières

les sommes de 500 euros de dommages et intérêts et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la ruine d'un bâtiment s'entend de sa destruction totale