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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

NANCY, en date du 2 avril 1998, qui, dans la procédure suiviec/Gérard X

613725bbcd580146774201c5

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

trésorerie, appelant naturellement un remboursement, faute de quoi il existait un risque de perte des fonds ; qu'il n'est pas établi que Hervé Y... ait été personnellement informé par Gérard X... des virements

Source officielle
CC

soc

61372314cd5801467740525b

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

congés payés alors, selon les moyens, que la simple production d'un bulletin de paie ne suffit pas à elle seule à établir que les sommes qui y sont mentionnées ont été versées si aucun chèque, aucun virement

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b52

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

il ignorait l'identité et les activités, et de mettre à l'escompte des chèques provenant de sociétés avec lesquelles il n'était pas en relation d'affaires puis d'opérer dans un délai très bref des virements

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e02

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

l'article L. 4211-8 du code de la santé publique, applicables en la cause, que seules relèvent du monopole des pharmaciens la vente au détail et la dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e86

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

B... grâce à l'utilisation non autorisée du numéro de ses cartes bancaires ; aussitôt après l'arrivée de tels fonds, début mai 2001, Houria Y... s'est empressée de faire un virement important sur le

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e8b

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

d'Echenoz-la-Méline réalisée sur la base d'une évaluation des services du Domaine ; qu'enfin les fonds à Edwige X... de Y... sont toujours restés sur un compte "disponibilités courantes" à l'étude avant d'être virés

Source officielle
CC

comm

613723edcd5801467740ff81

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Jean-Luc X..., gérant, qui y avait apposé sa signature en tant qu'emprunteur, pour rejeter la faute de la banque, invoquée par elle et fondée sur le fait que la banque avait passé une convention de virement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100377

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

non pas de manière forfaitaire comme le protocole d'accord le stipulait mais en fonction du volume d'eau relevé sur un compteur et qu'elle avait accepté le paiement du montant ainsi facturé suivant virement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100371

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[S], présentant une hémophilie A, a reçu, à compter de 1978, de nombreux produits sanguins et appris, en 1992, qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00887

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

et dans le cadre des contacts commerciaux et administratifs, d'autre part, que, bénéficiant d'un mandat établi par le gérant, il a pu ouvrir un compte associé à une carte bancaire et procéder à des virements

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b75d

Cassation

11 décembre 1973

11 décembre 1973

SON COMPTE FUT CREDITE DU MONTANT DE CE CHEQUE, LE 18 SEPTEMBRE ; QUE, LE 20 SEPTEMBRE, LA B N P PARIS AYANT APPRIS PAR LA B N P LYON QUE POMATHIOS AVAIT FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DUDIT CHEQUE, VIRA

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01655

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

I... a procédé aux virements sollicités par M.

Source officielle
CC

civ2

61372140cd580146773f23b3

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Y... et le cyclomoteur de Mlle X..., qui, circulant en sens inverse avec d'autres cyclomoristes, avait entrepris de virer à gauche ; que Mlle X... ayant été mortellement blessée, ses parents assignèrent

Source officielle
CC

civ2

61372154cd580146773f2ded

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Y... et le cyclomoteur de Mlle X..., qui, circulant en sens inverse avec d'autres cyclomoristes, avait entrepris de virer à gauche ; que Mlle X... ayant été mortellement blessée, ses parents assignèrent

Source officielle
CC

civ2

6137213acd580146773f20dd

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Y... et le cyclomoteur de Mlle X..., qui, circulant en sens inverse avec d'autres cyclomoristes, avait entrepris de virer à gauche ; que Mlle X... ayant été mortellement blessée, ses parents assignèrent

Source officielle
CC

civ2

6137213acd580146773f20de

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Y... et le cyclomoteur de Mlle X..., qui, circulant en sens inverse avec d'autres cyclomoristes, avait entrepris de virer à gauche ; que Mlle X... ayant été mortellement blessée, ses parents assignèrent

Source officielle
CC

civ2

61372689cd580146774265ac

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

B... que conduisait le mineur Yves Z..., qui, circulant dans le même sens que la motocyclette, avait entrepris de virer à gauche pour s'engager sur un chemin de terre ; que M. de Y... et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201372

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

à laquelle elle avait été condamnée sous astreinte, pour porter sur le droit d'un tiers, tiers non partie en la présente instance ; qu'en assortissant l'obligation d'avoir à exécuter les ordres de virement

Source officielle
CC

cr

613725cccd5801467742096f

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

au nom d'une SCI dont il était l'un des principaux associés, un chèque d'un montant de 2 000 000 francs qu'il savait être sans provision, puis, avant même que ce titre eût été encaissé, à opérer un virement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00518

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

compte adressé par la banque à la société Teralis et faisant état, à la date du 28 octobre 2009, de l'inscription au crédit du compte de cette société d'une somme de 100 000 euros sous la référence "vir

Source officielle

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