au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer à ses droits en matière de fractionnement du congé principal avant qu'ils ne soient

cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la Caisse communique à la victime ou à ses ayants droits et à l'employeur au moins 10 jours fracs avant de prendre sa décision par tous moyens permettant

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 janvier 2024), le 9 septembre 2021, la société Lyspackaging a conclu avec la société Bio with you (la société Bio) un contrat de « licence d'une unité de production

, L. 635-3 du code de la sécurité sociale et les articles 7 et 14 de l'arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions

211-9, alinéa 4, du Code des assurances que l'assureur, qui n'a pas, dans les 3 mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime, dispose d'un délai de 5 mois suivant la date

unique du pourvoi n° R 03-19.737, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief au premier arrêt attaqué (Bordeaux, 9

garantir l'entreprise José X... et la condamner en conséquence à indemniser la SCI Les Tamaris, qu'elle ne pouvait tirer argument de ce que la déclaration d'ouverture de chantier avait été déposée le 9

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial (CIC), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

L. 641-9 du code de commerce dans sa version applicable à la cause ; 2° / que la règle du dessaisissement, qui résulte de l'article L. 641-9, étant édictée dans l'intérêt des créanciers,

L'enquête de la [1] a fait l'objet d'un reportage télévisé. 9. L'enquête judiciaire qui a suivi a été confiée au service national de la douane judiciaire. 10.

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Laboratoire Pallure, société anonyme,

L. 215, L. 215-1, L. 215-9, L. 215-11 et suivants, R. 215-1 et suivants du Code de la consommation, violation des droits de la défense, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article

L. 145-9 et L. 145-15 du Code de commerce ; 3 / qu'un nouveau bail, soumis aux dispositions des articles L. 145-I et suivants du Code de commerce, s'opère au bénéfice du locataire qui, ayant conclu

Y..., mis en liquidation judiciaire le 9 novembre 1993, en liquidation partage ; que le tribunal a statué sur les intérêts patrimoniaux des époux et les a renvoyés devant un notaire liquidateur ; que la

le 9 avril 1993, date de facturation pour 36 960 francs et facturé par Perspectives, entreprise en nom propre de Jean-Max X..., le 30 avril 1993 pour 75 000 francs, soit avant le prononcé de la liquidation

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 5.

L. 113-9 du code des assurances sans répondre à ce moyen pertinent, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Mme Marianne Z... née X..., demeurant à Bouxwiller (Bas-Rhin), 15, résidence Hameau, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

-654 du 9 mai 1995, 1382 du Code civil, ensemble les articles 390, 512, 550, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Y... coupable