SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

euros ; que le conseil confirme que les 16. 000 euros de la décision en référé du conseil de prud'hommes doivent être appréciés en brut et non en net comme le demande M.

Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1372 F-D Pourvoi n° K 15-12.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

telle que présentée et de rectifier en ce sens l'arrêt n° 17/803 en date du 19 décembre 2017 », ALORS QUE le juge qui a rendu une décision ne peut, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle

relatives à l'exigence d'un concours de recrutement sans remettre en cause la validité de celles-ci, que revêtant la nature d'un acte administratif le statut s'imposait à elle sans qu'elle ait le pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 95-70.101 formé par la société Jean Jaurès peinture auto dite JJPA, entreprise

Audience publique du 16 mai 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° C 15-14.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 22 mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 255 F-P+B Pourvoi n° M 14-19.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

litigieuse s'applique en matière de mesures d'enquête « simples », quelle que soit la modalité en cause, comme en matière de mesures d'enquête « lourdes », dès lors que ces mesures ont

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10149 F Pourvoi n° T 16-12.799 R É

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° S 19-19.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

; que le non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, sérieuse et non équivoque de démissionner.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10206 F Pourvoi n° R 18-11.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

En statuant ainsi, par des motifs inopérants relatifs au point de départ tant du délai de consultation de l'instance représentative fixé par l'article R. 4614-5-3 du code du travail que du délai imparti

• le non-respect des prescriptions du médecin du travail.

président Arrêt n° 491 F-D Pourvois n° E 22-17.204 F 22-17.205 H 22-17.206 G 22-17.207 J 22-17.208 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 909 F-D Pourvoi n° Z 19-26.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM