SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE GROUPE DROUOT : DIT N'Y AVOIR LIEU A METTRE CETTE SOCIETE HORS DE CAUSE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON

représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Safir, société anonyme et de liquidateur à la liquidation judiciaire de ladite société, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

que la demande de la Société FRANCHE-COMTE NETTOYAGE en paiement par la Société A.T.N. des salaires réclamées par Madame Y... n'a pas lieu d'être examinée puisque la salariée conclut à la confirmation

qu'elle résultait précisément de sa déclaration du 25 janvier 2008 ; qu'en revanche elle ne concluait pas à la confirmation de l'ordonnance entreprise mais au débouté des demandes d'annulation formées

de résiliation, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 4°/qu' il résulte de l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile que lorsqu'une partie demande la confirmation du jugement,

se bornait à demander la confirmation du jugement qui avait alloué à M.

La société SCI Maison blanche et l'arlésienne fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes et de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, alors « que le juge ne peut, sans commettre

de mission en contrat à durée indéterminée conduit la cour à rejeter ces demandes par confirmation du jugement déféré. 1° ALORS QUE le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour

entraine le débouté de celles relatives aux repos compensateurs et au travail dissimulé ; que le jugement qui n'a pas fait droit aux demandes, est confirmé ; que Monsieur [N] soutient qu'il a également

La société Prolaser fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, de confirmer la validité de l'AMR du 24 mars 2015 et de confirmer la décision de rejet du 12 février 2016, alors : « 1°/ que le règlement

Jean-Yves, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Julien Z... du délit de blessures

d'indemnité compensatrice de congés payés: La société SPG demande la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de M.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M.

a été retenue par l'administration pour 90 000 euros et fixée par le premier juge à 75 000 euros ; que l'appelant demande la confirmation de la décision de ce chef en faisant valoir que les termes de

reprendre… », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'une cour d'appel ne peut infirmer le jugement déféré, dont il est demandé

aux caractéristiques du bien objet de l'expropriation et ne peuvent servir de référence pour évaluer le montant de l'indemnité principale ; qu'ils seront écartés ; que l'autorité expropriante, qui demande

nécessaire avec une créance correspondante concernant Mme A...), la créance de l'indivision envers Mme A... en ce compris l'indemnité d'occupation, la fixation de dommages et intérêts, la demande

Accor, au standard, rayon photo ou vente en bijouterie ; qu'elle a été licenciée le 1er avril 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande