direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, ou que les fonds concernés sont eux même susceptibles d'être l'objet, l'instrument ou le produit d'une infraction et d'avoir à ce titre une origine illicite

B... exposait n'avoir pas signé la lettre de démission, le tribunal a procédé à la vérification de l'écrit contesté au regard des éléments de comparaison produits et retenu que le salarié n'avait pas signé

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois formés par Saïd X... et Anwar Y... : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

Marie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 septembre 2006, qui, dans l'information suivie du chef, notamment, de blanchiment aggravé, a

; III - Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Louise-Yvonne A..., pris de la violation des articles 38

privilégiées, celles relatives à la consistance ou encore au coût de l'opération ; qu'en se fondant sur des informations relatives « à l'identité des candidats », ou à des informations « plus précises

La cour d'appel, interprétant la lettre de licenciement et appréciant sa portée à la lumière des éléments produits dans le débat, a d'abord, après avoir retenu que le seul grief disciplinaire de divulgation

VERSAILLES, du 8 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

en responsabilité contre l'assureur et le courtier, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments

, 250 000 francs d'amende, 1 an d'inéligibilité, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit

S... ne produit aucun élément précis relatif aux horaires d'embauche et de départ ou à l'amplitude horaire travaillée à laquelle il fait allusion ; qu'en statuant ainsi alors pourtant que, d'une part,

intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, ces dispositions ne lui permettent pas d'enjoindre

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II - Sur le pourvoi formé par Jacques Y... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

CATHALA, président Arrêt n° 1376 F-P+B 2ème moyen Pourvoi n° G 18-15.029 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. W... N....

de chargé de clientèle professionnelle ; qu'il a été promu, le 1er juillet 2001, second d'agence et, le 24 janvier 2006, directeur d'agence à [Localité 1] ; que, le 21 janvier 2009, la société l'a informé

Maurice, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration

ou dans un Etat partie à la convention de Schengen, en bande organisée, association de malfaiteurs, a prononcé l'annulation de pièces de la procédure et ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit

chambre, en date du 29 septembre 2000, qui, pour contravention et délit de violences, l'a condamné à deux amendes de 2 000 et 3 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

contre l'arrêt de la cour d'assises des COTES-D'ARMOR, en date du 25 juin 2003, qui l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 460 du Code pénal tel qu'il était applicable à l'époque des