A... au jour de son transfert, soit un coefficient de 180 ; qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui se prévaut, pour justifier une différence de rémunération, de l'existence de cette différence

principale, et la charge de la preuve incombant au salarié ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord définissait ainsi les niveaux 6 et 7 : niveau 6 : activités de management de premier niveau ou activité

X... a été engagé le 1er décembre 1998 en qualité de journaliste pigiste hippique par la société « Editions en direct » (la société), entreprise de presse éditant différentes publications hippiques dont

, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.648 à 86-40.660 ; Sur le moyen unique, commun aux différents pourvois, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil

La visite d'entreprise, la fiche d'entreprise ainsi que l'étude de poste ont été faites en date du 19 octobre 2008.

montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise

établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ; qu'il relève que le salarié a été employé par plusieurs entreprises

constatation objective "permet de considérer que le transport maritime, activité de la société SEAFRANCE, et le transport terrestre, activité des différentes entreprises du groupe SNCF, sont très différents

bornée à relever que l'employeur affirmait que la différence salariale tenait à sa nouvelle politique d'embauche, orientée vers des ingénieurs diplômés issus de grandes écoles, et que Mme [B] n'avait

, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel entre ces différentes entités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités, ne remet pas en cause la notion d'entreprise nouvelle

activités de nature différentes, quelle que soit la qualification administrative ou industrielle et commerciale de l'établissement, il importe pour déterminer la compétence juridictionnelle, de déterminer

Sur le moyen unique : Attendu que la société GSF Jupiter, qui a une activité de travaux d'entretien et de nettoyage de locaux divers a, le 1er janvier 1984, par scission de son établissement de Toulouse

syndicales du salarié ; qu'en ne caractérisant ce lien de causalité qu'au moyen d'une simple affirmation péremptoire aux termes de laquelle « la différence de traitement trouve son origine dans l'activité

du diamètre du moyeu de 5 %, une différence de surface hélicoïdale chez D...

, les moyens, objectifs et règles de gestion, est chargé de coordonner des activités différentes et complémentaires.

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'on entend par transfert de poste au sein d'une entreprise le transfert de l'activité professionnelle correspondant à ce poste,

transfert, le comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant à ce qu'il soit jugé que cette manifestation constituait une activité sociale et culturelle et à obtenir en

Pompa produit aux débats plusieurs mandats le désignant comme administrateur ou représentant de la société France Télévisions, au sein de différentes entreprises, tous ces mandats lui ont été donnés en