. ; que se plaignant de désordres, elle a, après expertise, assigné l'architecte et les constructeurs en indemnisation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Vu l'article 1147 du code civil ;

bien intégré à l'entreprise ; qu'en particulier, l'audition de M.

cet article visent les frais occasionnés à l'occasion d'une instance et ne saurait être étendue à l'ensemble des frais, notamment les frais d'investigations et d'analyses, engagés par une partie au cours

Assure des relations suivies avec des interlocuteurs variés, internes ou externes. Engage l'entreprise par délégation dans le cadre des directives reçues.

contre l'arrêt n° 351 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement et qui a prononcé sur les intérêts

M... demandait l'indemnisation ne pouvaient être considérés comme ayant une durée anormale, tout en relevant qu'ils avaient bien une durée supérieure à ceux qu'effectuait l'intéressé pour se rendre dans

qu'il n'était justifié d'aucune prestation réelle correspondant à la commission en cause et que le CFF avait refusé de déférer à la demande du tribunal arbitral de produire un rapport d'inspection interne

lettre de change n'avait commis aucune faute en refusant le chèque qui lui avait été présenté par son débiteur en règlement du solde de sa dette et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en indemnisation

Concernant les frais engagés par les représentants du personnel, comme M.

été accueillies ; que, soutenant que Mme X..., épouse Y..., et les consorts X... avaient refusé de manière fautive d'exécuter les conventions, la société Les Bâtisseurs des Alpes les a assignés en indemnisation

en dommages-intérêts de M.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCP Maugain, Goyet, Chetaille, Fourny in solidum avec la société MMA à payer à la société MPI une somme de 73 920 euros seulement à titre de dommages et intérêts

d'un mur pignon qui s'est effondré sous l'effet d'un vent violent sur l'échafaudage sur lequel il était monté ; qu'il a saisi la juridiction du contentieux de la sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

triphasé entre décembre 2007 et février 2009 ; que la SARL Arc en ciel B n'a effectué le paiement d'aucun loyer pendant toute la période d'occupation des locaux ; que sa première protestation

]                             ; dans ces conditions, il n'a aucun intérêt légitimement protégé à solliciter le remboursement des serrures qu'il avait posées sur certaines portes du bien indivis ; par ailleurs

[Z], les consorts [R] ont consenti à la société 2chenier une promesse de vente portant sur le bien immobilier, sous réserve de l'absence d'exercice par la locataire de son droit de préférence. 4.

de la période de protection et la somme de 10 570,80 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-conformité de l'attestation

d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée ; qu'il en résulte qu'un salarié protégé

IRP à l'origine de ce type de délibération doit aussi apporter la preuve que ce recours correspond à un niveau d'appréhension et d'expertise excédant ses propres pouvoirs et limites internes

Y..., d'une part, le 28 juin 1991, un contrat de location-gérance d'une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1991, renouvelable par tacite reconduction, d'autre part, le 9 juillet 1991, une promesse