surplus, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait démontré que, non seulement l'employeur n'avait pas été en mesure de prouver l'insuffisance de travail du salarié, mais qu'au contraire, il résultait

résultant de la convention collective permettait de considérer que le salarié était rempli de ses droits, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2 / que si

convention ; que le bâtonnier avait relevé, dans des motifs non réfutés, qu'au regard des honoraires que l'avocat a perçus "on constate que les notes d'honoraires sont excessivement nombreuses mais contiennent

et l'importance des sommes omises 275 886 francs sur un bénéfice de 309 724,08 francs) ne peuvent relever de simples erreurs comptables mais procèdent d'une volonté délibérée de faire apparaître un résultat

ainsi délibérément affecté des fonds dont il n'avait pas la disposition pour l'activité sociale aux besoins de trésorerie de la société clinique Léonard de Vinci, et a, de la sorte, en utilisant les honoraires

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué qu'au cours des années 1986 et 1988, les époux X...

matériel qu'elle mettait à sa disposition et qu'il ne se déplaçait sur les lieux des prestations sportives qu'il devait couvrir qu'à la demande de la NRCO qui définissait strictement sa mission, ses horaires

L'employeur est autorisé à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés pour répondre aux demandes de certains salariés.

(les acquéreurs) ont signé une promesse de vente sous condition suspensive, ainsi qu'une reconnaissance d'honoraires au bénéfice de l'agent immobilier ; qu'invoquant l'absence de réalisation des conditions

"avaient pour objet de vendre des produits de beauté et des soins esthétiques", ce dont il ne résulte pas que la profession de cette dernière ait consisté essentiellement dans la vente de marchandises

Z... ait été chargé d'une mission complète d'architecte, qu'il ne résultait d'aucune des constatations de fait de l'arrêt qu'il en soit allé différemment et que la mission confiée à M.

X... ayant réclamé le paiement d'honoraires, la SCI s'y est opposée et a demandé reconventionnellement la résolution de la convention et des dommages-intérêts ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt

Lucien X... et la société AUAI, cesion portant notamment sur les droits résultant des contrats conclus par M.

X... ayant été interrogé le 28 septembre 2016 sur les résultats d'une commission rogatoire ; que l'interrogatoire du 28 septembre 2016 constituait l'interrogatoire de première comparution de l'intéressé

pouvant ignorer le montant des recettes professionnelles figurant au crédit de ses comptes bancaires, le délit de fraude fiscale apparaissait établi au regard de la souscription des déclarations de résultats

Il résulte des mentions du procès-verbal de police que l'agent ayant consulté les données du fichier VISABIO a indiqué être expressément habilité. 5. Le moyen est donc inopérant.

L. 162-15-2 du Code de la sécurité sociale et sont calculés, pour chacun de ces actes, d'après leur nature et leur valeur relative telles qu'elles résultent des cotations par lettres clés et coefficients

L.162-15-2 du code de la sécurité sociale et sont calculés, pour chacun de ces actes, d'après leur nature et leur valeur relative telles qu'elles résultent des cotations par lettres clés et coefficient

L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale et sont calculés, pour chacun de ces actes, d'après leur nature et leur valeur relative telles qu'elles résultent des cotations par lettres clés et coefficient