Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Conseil de prud'hommes de Beziers, 18 décembre 1992) que la société Midi emballages, dont les locaux avaient été dévastés par un incendie, a été autorisée par l'Inspection

condamné la société A... au paiement de diverses sommes à titre de provisions destinées à financer le coût des travaux de reprise préconisés par l'expert ; que ceux-ci ont été confiés à la société Sud injection

et indemnisation de l'ensemble de ses préjudices, en invoquant la perte d'une grande partie de ses fonctions motrices consécutive à différentes fautes du praticien, ainsi qu'à la survenance d'une infection

X... prescrivit en mars 1983 trois injections de septotryl 24 %, médicament fabriqué par la société Vétoquinol, que M. A... accepta d'administrer lui-même ; qu'à la suite de la deuxième injection, M.

de la salariée, qui a été convoquée pour ce faire à un entretien préalable, a été envisagé dans le cadre du plan de cession, cette mesure n'est pas intervenue en raison du refus d'autorisation de l'inspection

mesures édictées par les articles R. 237-1 à R. 237-15 du Code du travail ; " qu'aucun membre de la direction de la SA Actimage n'a pris l'initiative de procéder avec l'artisan couvreur à une inspection

que, dans le cas précis, le dépassement de la durée du travail découle implicitement de l'importance de la mission confiée au salarié, de sorte que l'intégralité du temps de présence relevée par l'inspection

que, dans le cas précis, le dépassement de la durée du travail découle implicitement de l'importance de la mission confiée au salarié, de sorte que l'intégralité du temps de présence relevée par l'inspection

banque aurait dû déceler en août 1996 un "dépassement de 250 000 francs", ne caractérise absolument pas la connaissance qu'aurait pu avoir la banque de ces procédés irréguliers avant la mission d'inspection

est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions ; que la cour d'appel a décidé que le rapport établi par les trois inspections

champ d'application de l'article L. 431-1 du Code du travail" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, s'étant vu refuser la communication intégrale d'un rapport établi par les services d'inspection

l'annulation, a dénaturé les termes clairs et précis de la convention susvisée et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'autorisation de licencier délivrée par l'inspection

s'être constituée un dossier sur les salaires des employés de l'entreprise, à l'aide des documents pris par elle dans l'armoire de Mme A..., a transmis ledit dossier, à l'insu de la Direction, à l'inspection

les conventions légalement conclues tiennent lieu de loi entre les parties ; que la société Sintech ne peut être tenue en l'absence d'engagement express par les termes d'une lettre de service de l'Inspection

l'article L. 425-3 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne commet aucune faute en procédant au licenciement d'un salarié protégé après en avoir obtenu l'autorisation de l'inspection

étaient en cours ; que la preuve en était qu'il n'avait pas été déposé préalablement aucun document établissant que les délégués du personnel avaient été réunis, et consultés, ni même la lettre à l'inspection

jugement attaqué (tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, 2 juin 1994) de ne pas s'être prononcé sur sa compétence, alors, selon le moyen, qu'il résultait des prétentions des parties que l'inspection

X... qui a été vraisemblablement dactylographiée sur la même machine à écrire et qu'il en est de même de l'attestation Le Dantec sur laquelle se fonde l'inspection du travail pour établir l'activité supposée

chômage partiel, il n'avait pas été possible de trouver immédiatement un remplacement pour Mlle X... qui avait dû s'absenter de ce fait pendant un mois de l'entreprise, à l'initiative d'ailleurs de l'Inspection

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui, sans réfuter les motifs du jugement relatifs au caractère non probant des conclusions des rapports d'inspection