d'obtenir la revalorisation de son salaire de référence à compter du 1er juin 2010 et des rappels de salaires ; que le syndicat CFDT chimie énergie Auvergne-Limousin est intervenu volontairement à l'instance

Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu à l'instance.

du délit d'usage de fausse attestation ; "aux motifs qu'à l'appui de son recours, Guez, dans de très longs développements, reprend, pour l'essentiel, une argumentation déjà présentée en première instance

par leur syndic, la société SOPREGI, ayant son siège ..., 39°/ la société SOPREGI, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1995 par le tribunal d'instance

Y... et a été admis ; que le Crédit du Nord, caution de la société, qui était intervenu en première instance, a relevé appel de cette décision en contestant l'admission au passif de la liquidation des

en cassation par un mémoire distinct (question prioritaire de constitutionnalité n°1), la disposition législative en cause, qui est applicable au litige, encourt une abrogation dont il résultera que l'arrêt

et 464-1 du code de procédure pénale ; non réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue d'une information ouverte au tribunal de grande instance

définit la mission du mandataire ad hoc ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Marmande du 29 juin 2001, M.

de ceux qui l'opposaient, dans une autre instance, à la société Unimétal et aux associés de celle-ci, dont le gérant de la société Alcof Sécurité, et que les faits prétendûment découverts en 2014

Z... un prêt personnel, garanti par une hypothèque grevant quatre immeubles distincts ; que le 6 mars 2007, M.

Y... et condamner ce dernier à dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES D'ABORD QUE « Mme X... ne remet pas en cause la décision de première instance relative à la dissolution de la SCM mais sollicite

salariés ne bénéficiant pas de la même qualification, ne peut avoir pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée dès lors que le salarié a conclu des contrats distincts

la plainte avec constitution de partie civile et que l'arrêt qui a constaté liminairement que la plainte de la partie civile visait le délit d'extorsion de fonds et qui n'a pas statué sur ce fait -distinct

Christian Peguet, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la

et 465 du nouveau Code de procédure civile, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la falsification du jugement rendu par le tribunal d'instance

Q..., domiciliée société Orange, ZAC La Plaine Montaudran, [...] , contre le jugement rendu le 7 mars 2018 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le

fait, Francis Y... ayant dû saisir le conseil de l'Ordre du barreau de Créteil, pour que le prévenu présente pour la première fois une facture et un décompte de frais et d'honoraires devant cette instance

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Autocars Finand et autocars Finand Parmentier ont saisi le tribunal d'instance