de régularité instituée par l'article 592 du Code de procédure pénale quand aucune mention de l'arrêt ne précise, d'une part, quel magistrat a prononcé l'arrêt et, d'autre part, que les magistrats présents

X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'Association du stade français, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

; "alors que sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté aux audiences sur le fond ou au délibéré; que, dès lors, l'arrêt attaqué (p. 3 in fine) qui mentionne que la Cour a

Perron et Garrabos, conseillers ; Attendu qu'il se déduit des mentions de l'arrêt, selon lesquelles il a été jugé et prononcé par ces trois magistrats, que ceux-ci étaient présents à l'audience des

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Techni-industrie a souscrit un contrat d'assurance groupe destiné à garantir à son président-directeur

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... a été engagée, en 1975, en qualité de secrétaire de direction par la société Kaiser électroréfractaires

Marchesi et Mme Dreuilhe, conseillers, que les débats étant terminés, l'arrêt a été mis en délibéré pour être tenu à la date du 13 décembre 1989, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 10 janvier

des chefs de faux et de tentative d'escroquerie au jugement ; "aux motifs que, dans le cadre de l'exécution du supplément d'information ordonné par arrêt de la cour en date du 8 avril 2002, le magistrat

instructeur ; "aux motifs que si le magistrat instructeur doit cependant respecter le principe du contradictoire, conformément aux principes généraux du droit, le respect de ce principe est assuré

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 2314-29 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du

différentes lors de l'audience des débats et de celle du prononcé de la décision, sans préciser la composition de la Cour lors du délibéré, ni mentionner que les débats aient été repris, ne met pas la

Ancel et Mme Marie, greffier, Mme Jacquelin (pages 2 et 3) ; "alors que le délibéré étant secret, seuls peuvent y participer les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue ; "qu'ainsi, ne

conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

A... et le greffier, Mme C... ont participé au délibéré de la Cour ; "alors que seuls les juges devant lesquels la cause a été débattue, à l'exclusion du ministère public et du greffier, peuvent prendre

Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

est secret ; que les mentions de l'arrêt démontrent que la cour d'appel était composée des trois magistrats, du greffier, et du ministère public ; qu'ainsi l'arrêt a été rendu en violation de l'article

Lorsque cette décision lui a été notifiée par le greffier de ce magistrat, M. [X] a ajouté, dans le corps de sa signature, la mention manuscrite « je fais appel ». 5.

; "alors que seuls les trois magistrats du siège peuvent participer au délibéré; qu'en déclarant expressément que le ministère public avait assisté également au délibéré, la cour d'appel a violé les

Blanc, Castel et Richard lors des débats et du délibéré, puis de MM.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2013), que M.