exprimée dans la mention manuscrite, il n'en demeure pas moins que, s'agissant d'un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, cette mention doit être clairement

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions

comme régulièrement nés et opposables à la procédure collective, la cour d'appel a retenu que les créances contestées devant être inscrites de plein droit par provision sur la liste des créances mentionnées

. ; "aux motifs que le procureur de la République a été avisé de ce placement en garde à vue comme en fait foi la mention portée sur le procès-verbal de notification de placement en garde à vue (coté

situé hors du siège social est particulièrement intéressé ; que l'agence de Sourdeval-La-Barre était l'agence qui lui avait accordé le prêt litigieux et que le litige y était né ; que la Caisse faisait mention

le point de départ des intérêts fixés par le dispositif de son précédent arrêt alors que cette fixation déterminait les droits et obligations des débitrices, fut-elle en contradiction avec la date mentionnée

A défaut de mention de cette qualité dans l'acte, il appartient au tiers contractant de faire la preuve que le dirigeant a eu et manifesté la volonté d'agir au nom et pour le compte de la société. 9

Sur le second moyen Enoncé du moyen Mme E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement contre Mme V..., alors : « 1°/ que depuis la loi du 13 mars 2000, la mention de la somme en toutes

, par son frère Francis ; qu'à la demande de la société British Leyland France, Joëlle X..., épouse de Francis Y..., a signé, le 14 novembre 1980, un engagement de caution comportant de sa main une mention

; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de mise hors de cause alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions mentionnées

relative à la condamnation à 10 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille ait été apposée à l'aide d'un tampon encreur, dès lors que cette mention a été authentifiée par la signature

convention de rupture signée entre la société et le salarié, à affirmer que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'un exemplaire de cette convention avait été remise au salarié dès lors que la mention

européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ; "en ce que la feuille des questions porte la mention

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe général du secret des délibérations, des articles 32, 510, 512 et 462 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

cours des débats de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement

compte tenu de la règle de la spécialité ; que, compte tenu des recherches en cours pour retrouver la victime aux fins de confrontation de celui-ci avec le mis en examen si possible, et du délai nécessaire

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler l'arrêté du conseil de l'Ordre, alors, selon le moyen, que toute décision doit obligatoirement contenir les éléments nécessaires à sa régularité

du Code de la sécurité sociale ne suppose que l'existence de cotisations "indûment versées", l'erreur du solvens étant prévue, quant à elle, à l'article 1377 du Code civil ; qu'il en résulte nécessairement

Il s'en déduit que, si ces dispositions ne précisent pas la manière dont la durée de l'engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite, il n'en demeure pas moins que, s'agissant d'un

famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 307 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à mentionner