, il faut que le juge ait omis de statuer sur une demande en justice et non sur un moyen ; qu'en décidant de réparer la prétendue omission de statuer portant sur la condamnation des époux [Y] au règlement

statuer aux seules fins de compléter la motivation de son arrêt sur ces points, violant ainsi, en l'absence de toute omission de statuer, l'article 463 du code de procédure civile ; 3°/ que le jugement

de statuer sur une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la requête en omission de statuer l'arrêt, par motifs propres et adoptés,

février 2000, qui, pour entrave aux fonctions de commissaire aux comptes et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

constaté la prescription des actions publique et civile, et débouté les parties civiles de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

D'H... et le Fonds de garantie n'ont pas estimé devoir conclure sur les demandes de réparation de la partie civile, l'appel ayant saisi la cour de l'ensemble du litige, il conviendra de statuer sur ces

revient de statuer à nouveau et de réparer les omissions éventuelles de statuer, ce qui exclut la compétence de la juridiction de premier degré qui a omis de statuer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

leur charge, au titre de la garantie de passif, la condamnation à la somme de 1 670 000 francs prononcée dans l'arrêt n° 29 du 17 janvier 2001 contre la société Perlarom pour contrefaçon ; Sur le moyen

T... en omission de statuer ; Attendu que deux omissions ont été commises dans cet arrêt, en ce qu'il n'a pas été statué sur les troisième et cinquième moyens du pourvoi ; Qu'il y a lieu de réparer

les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Patrick 158... et de LA POSTE du chef de publicité de nature à induire en erreur ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

statuer sur le fondement des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile ; que selon l'alinéa 2 de ce texte, la demande en omission de statuer doit être présentée un an au plus tard après

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les cessionnaires font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en retenant, pour écarter toute

A... fait grief à l'arrêt de dire la SCI bien fondée à prétendre au principe de pénalités de retard, alors, selon le moyen, "1 ) que si l'article 8 des statuts stipule que "la décision de procéder à des

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Mary-Christine Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du

irrecevable comme critiquant une omission de statuer ne donnant pas ouverture à cassation ; que saisie d'une requête en omission de statuer, la cour d'appel de Grenoble, par son second arrêt a dit que

de viols et agressions sexuelles aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 septembre 2000 : Sur le moyen

personne non dénommée sur sa plainte du chef de discrimination professionnelle ou économique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M.

Thierry X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Valeo, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

en qualité d'ayant droit de Philippe Y..., 2°/ à la société Valeo, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen