civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) d'Ile-de-France, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette Z..., épouse Y..., demeurant à Grand-Croix, 97119 Vieux-Habitants,

est à Hières-sur-Amby (Isère), 2°) la société anonyme Isère viandes salaisons, dont le siège social est à Sillans (Isère), 3°) la société à responsabilité limitée Immobilière Parcar, dont le siège

AZ fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du prêt alors, selon le moyen, que les paiements pour dettes échues effectuées à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux

des droits éludés ; "aux motifs que, dès lors que Gérard X... n'était pas intéressé à la fraude, il n'est pas redevable des droits dus par la société Imporecot dont il était le dirigeant social ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annette X..., demeurant ...

que plus le temps avançait, plus la dette augmentait ; que la méthode avait pour résultat que le jour de l'arrêté des comptes, le déficit serait proportionnel au temps passé à fonctionner de cette manière

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale en sollicitant soit une remise de dette, soit un échéancier de paiement ; Attendu que pour accorder à M.

Z... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : que les associés de sociétés civiles répondent indéfiniment des dettes sociales ; qu'il résulte des constatations même des juges

après la date de cessation des paiements fixée par le tribunal de commerce au 7 avril 1993, la somme de 1 250 000 francs ; que le prévenu en sa qualité de dirigeant de la société Hocliperpi ne pouvait

été reçu ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que le paiement fait par la société Swisslife banque privée à la société Orozéal pour le compte de MM.

social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Disfat, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse

René Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des urgences), au profit : 1 ) de la société Athéna, dont le siège social est ...,

en nom collectif répondent indéfiniment et personnellement des dettes sociales, ils ne peuvent être contraints au paiement par les créanciers de la société qu'après une mise en demeure par acte extrajudiciaire

Y... a été condamné à payer une certaine somme au titre des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que M.

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement des sommes de 583 304,83 francs représentant 10 % du passif social et 600 000 francs en ses qualités respectives d'associé et de caution solidaire

Relais frais, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section B), au profit de la Société lyonnaise

Z..., devenu gérant de la société après l'achat le même jour des parts sociales par les consorts Z... substitués à la société Prodim, ont souscrit un protocole d'accord aux termes duquel M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entrepôts Réunis, dont le siège social