Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller

fixé.

cession et postérieurement à celle-ci, pour demander réparation du préjudice qu'ils prétendent avoir subi du fait de la perte de leur emploi par suite de la cessation d'activité de la société ACTMF après

négociés ou préparés par lui et dont la conclusion était due à son activité, afin de pouvoir prétendre au règlement des commissions complémentaires pour les contrats conclus dans les six mois suivant le terme

, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après

; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de la société Assurances générales de France IART (n° F 09-11.334) et du pourvoi incident de la société Bureau Véritas (n° F 09-11.334), relevée d'office, après

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

.; que ce contrat d'une durée de deux ans tacitement reconductible, qui a été résilié d'un commun accord entre les parties, le 15 mars 2005, prévoyait, s'agissant de la rémunération de la société Sidef

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2.

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire

apos;agglomération de Melun-Val-de-Seine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 15 juin 2016, qui, statuant sur renvoi après

à des relations commerciales établies doit adresser au concessionnaire un préavis clair et dépourvu de toute équivoque, indiquant sans aucune ambiguïté la volonté de son auteur de mettre un terme à la

d'indemnités kilométriques forfaitaires ; Qu'aux termes de l'article 8 de l'accord d'entreprise du 18 avril 2000, en cas d'impossibilité d'utilisation des transports en commun la participation à compter

Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société SCET, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme [U], l'avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 2.

rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

du mémoire personnel de la société Norcom du 22 juillet 2005 : Attendu que ce mémoire, déposé au greffe du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 22 juillet 2005, soit plus de dix jours après

Mais sur le premier moyen pris en sa sixième branche : Vu l'article L. 113-12 du code des assurances ; Attendu que selon ce texte la durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° U 16-14.847, X 16-14.850 et B 16-14.854 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims,