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restant indivis, dans la mesure où cette demande, formulée à l'occasion d'une demande de " sursis à statuer sur ses demandes en nullité et en rescision pour lésion ", avait pour but de permettre la reconstitution

Source officielle

6079a8379ba5988459c4c18f

Cassation

25 septembre 1987

preuve soumis aux débats contradictoires ; qu'en l'espèce, le prévenu avait fait valoir que la preuve de la dissimulation n'était pas rapportée par l'Administration qui s'était bornée à une simple reconstitution

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110167

Cassation

15 mars 2017

que ni les bandes de caisses, ni la main courante n'avaient été conservés ; que le rejet comme non probante d'une telle comptabilité en l'absence de justificatifs, a entraîné sa reconstitution

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101371

Cassation

2 décembre 2015

1.299 du 29 décembre 1984 ; une copie de la procuration en date du 15 février 2011), juge ensuite que "les pièces produites au dossier corroborent (les) faits allégués par le requérant tendant à la reconstitution

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01966

Cassation

20 novembre 2013

pour la société Nestlé Waters Supply Sud IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société NESTLE WATERS SUPPLY SUD à payer au salarié les sommes de 882 ¿ au titre de la reconstitution

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00909

Cassation

27 septembre 2011

pour réduire le montant de l'indemnité due au titre de la clause pénale, l'arrêt retient que ce montant correspond à la perte réelle subie par la société du fait des manquements prouvés jusqu'à la reconstitution

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01272

Cassation

15 mai 2012

avaient pour but de garantir le niveau de rémunération des salariés, évalué par référence à celui dont ils bénéficiaient en application de l'ancien dispositif conventionnel, ou de permettre une reconstitution

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300484

Cassation

27 avril 2011

les indemnités dues à Mme X... aux sommes de 918 734, 43 à titre d'indemnité principale, 92 873, 44 à titre d'indemnité de remploi, 8 687, 94 € pour dépréciation du surplus et 20 000 € pour la reconstitution

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100669

Cassation

26 juin 2013

troisième expertise dès lors que l'ordonnance de non-lieu était susceptible d'une recours devant la chambre d'instruction, voie de recours au demeurant exercée par la victime ; que le défaut de reconstitution

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00402

Cassation

17 février 2010

d'annulation des contrats de mission et de requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée, la nouvelle direction de l'entreprise s'étant engagée dans un processus de reconstitution

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00093

Cassation

21 janvier 2009

recourir à un nombre d'heures théoriques de travail, lequel s'obtient en divisant le montant du salaire brut selon la méthode du salaire à la tâche, par le taux horaire du SMIC en vigueur, formule de reconstitution

Source officielle

613724facd58014677419f1d

Cassation

3 novembre 1988

société avaient été reconstituées à partir des conditions d'exploitation et révélait des recettes mensuelles de l'ordre de 60 000 francs soit très supérieures à ce qui était déclaré ; que cette reconstitution

Source officielle

soc

613723a2cd5801467740c558

Cassation

20 juin 2001

K... de sa demande en paiement d'une somme, à l'encontre de la société Rhône-Poulenc Aramide, à titre de rappel de salaire pour reconstitution d'ancienneté, l'arrêt retient que le contrat de travail né

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11104

Cassation

14 décembre 2022

[G] et le syndicat CFDT des Métaux de la Gironde font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de reconstitution de carrière et de reclassement au coefficient 335 et d'AVOIR confirmé

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civ1

607940bb9ba5988459c3d8c1

Cassation

12 janvier 1965

MANIFESTE L'INTENTION D'EN MAINTENIR LES DISPOSITIONS MALGRE LA DESTRUCTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE " LA SEPARATION (DU) DOCUMENT EN DEUX PARTIES EN SON MILIEU PERMET FACILEMENT SA RECONSTITUTION

Source officielle

6079a7fa9ba5988459c4b792

Cassation

8 janvier 1979

CIRCULAIT EN SENS INVERSE ET AU VOLANT DE LAQUELLE SE TROUVAIT MICHELINE Y..., QUI FUT " TUEE SUR LE COUP " ; ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DOMINIQUE X..., QUI SOLLICITAIT UNE " RECONSTITUTION

Source officielle

soc

6079b11c9ba5988459c512ef

Cassation

14 janvier 1988

relevait, puis, après avoir pris sa retraite, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire reconnaître son droit à l'assimilation initiale aux ingénieurs conseils, à la reconstitution

Source officielle

civ3

607943439ba5988459c41c56

Cassation

13 novembre 1975

ET X..., ES QUALITES DE SYNDIC, AUX FINS D'OBTENIR NOTAMMENT LA RECONSTITUTION DANS SON INTEGRALITE DE LA TERRASSE ET LA REEDIFICATION DE SON AUVENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL,

Source officielle

6137254ccd5801467741c917

Cassation

17 avril 1991

photographies ; "aux motifs que le 6 avril 1989, l'accusé a précisé au juge d'instruction qu'il souhaitait pouvoir utiliser la totalité des photographies qui ont été prises après les faits, lors de la reconstitution

Source officielle

61372557cd5801467741ce70

Cassation

8 octobre 1991

de Paris du chef d'homicide volontaire, "aux motifs que la volonté homicide reprochée à Khefif semble établie notamment par l'impossibilité dans laquelle l'intéressé s'est trouvé, lors de la reconstitution

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