Z... en vertu de la sentence arbitrale du 23 juin 2000" ; qu'un protocole d'accord, conclu le 14 janvier 2009 entre, d'une part, la société Interfimo et, d'autre part, la société Consultaudit, la société

exigées pour la publicité provisoire du nantissement des parts sociales avaient été effectuées par le créancier bénéficiaire, décident néanmoins que celui-ci ne peut bénéficier des dispositions concernant

R... avait été invité à signifier sa déclaration d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa réception et qu' il n'y avait pas procédé dans le délai imparti. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu

[Y] en annulation de toutes les assemblées générales postérieures à la signification, le 21 mars 2008, de la cession de parts et en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de son droit de communication

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Hiram Walker fait grief à la cour d'appel d'avoir statué par arrêt réputé contradictoire alors, selon le pourvoi, d'une part

[P] [F] au paiement des frais de signification de la contrainte ; AUX MOTIFS QUE sur la régularité du procès-verbal de signification de la contrainte M.

Intérieur Scandinave, 3 / la société Intérieur Scandinave, dont le siège est Centre Commercial Bobigny 2, 93000 Bobigny, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris

O... a fait l'objet de poursuites pénales devant le tribunal correctionnel, le liquidateur se constituant partie civile ; que par actes d'huissier de justice délivrés le 14 avril 2012 selon les modalités

[F] la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 21 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et

de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification, un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ; qu'en se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, la cour d'appel aurait violé les articles 689 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en validant un procès-verbal de recherches infructueuses sans constater que l'intéressé

appelée en intervention forcée, ni avoir conclu en première instance, d'autre part, était expressément visée dans le dispositif du jugement qui la condamnait à garantir M.

d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; qu'en outre, en vertu de l'article 505 du nouveau Code de procédure civile : "toute partie peut se faire

1992 au siège social de la société avec remise de l'acte à une secrétaire qui l'a accepté ; que Mme X... a opposé la tardiveté de l'appel et que la société Procrédit a excipé de la nullité de la signification

X... ne pouvait être rémunéré au coefficient 200 comme un simple clerc significateur ; qu'en outre, l'ensemble des attestations produites témoignaient de l'impossible qualification de clerc significateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le 12 septembre 2019, un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé aux avocats des parties, mentionnant l'obligation pour les appelants de signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans