[M] à quinze ans de réclusion criminelle avec période de sûreté des deux-tiers, et douze ans de suivi socio-judiciaire. 4. M. [M] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

[Y] [E] à la peine de sept ans d'emprisonnement, assortie d'une mesure de sûreté de trois ans et six mois, pour des faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme,

[W] [Z] à dix ans d'emprisonnement avec une période de sûreté égale aux deux tiers de la peine prononcée, une interdiction définitive du territoire français, dix ans d'interdiction de séjour, a ordonné

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, en date du 23 septembre 2021, qui, pour meurtre et violences, aggravés, en récidive, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté

que le plan de continuation de la société SEIC prévoyait le règlement d'une quote-part déterminée aux créanciers titulaires d'hypothèques lors de la vente du tènement sur lequel ils détenaient une sûreté

Par un jugement du 21 juin 2017, le tribunal, saisi par une requête de la société CB CDB, a autorisé la levée de l'inaliénabilité des lignes de production cédées et les transferts sous fiducie-sûreté,

réitération qu'il présente rendent nécessaire son maintien en détention jusqu'à décision définitive du magistrat instructeur; qu'ainsi, la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

juillet 1995 pour contester judiciairement cette inscription d'hypothèque, ce qui prouvait qu'elle ne les gênait nullement, venant d'ailleurs en troisième rang ; qu'en considérant que le maintien de la sûreté

formé un pourvoi en cassation à l'encontre de la décision de la cour d'assises des Yvelines du 14 janvier 2005 le condamnant à la peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté

ordonnance du 21 janvier 2016, un juge de l'exécution a autorisé la société Louvre Hôtels Group à prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de la société Zénia, pour sûreté

l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020, en ce qu'elles prévoyaient une prolongation automatique des détentions provisoires, sans intervention du juge, ne portaient pas atteinte au droit à la sûreté

liberté d'association ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté

des ALPES-MARITIMES, en date du 13 mai 2015, qui, pour vols précédés, accompagnés ou suivis de violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure, qui dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

doit rechercher si le maintien de la mesure en cause respecte un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur et, d'autre part, les impératifs de sûreté

l'activité professionnelle indépendante de pharmacienne, de se rendre à sa pharmacie du Samaritain, de rencontrer son personnel et les médecins, les obligations de verser un cautionnement, de constituer des sûretés

frauduleuses " ; " alors qu'une mesure de contrôle judiciaire ne peut être ordonnée et maintenue que s'il est justifié de circonstances qui, à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

est toujours nécessaire pour éviter tous risques de pression, collusion ou disparition de preuves ; que la détention provisoire de l'inculpé étant toujours nécessaire à l'instruction, et à titre de sûreté

les preuves et indices matériels, d'empêcher une pression sur les témoins, d'empêcher une concertation frauduleuse avec ses complices, et est encore nécessaire à l'instruction à titre de mesure de sûreté

l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 20 mai 2000, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté