52, paragraphe 1, sous b) du règlement 207/2009) et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article 29-1 de la CMR : 17.

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 314 du code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

593 du code de procédure pénale. » 19.

de frais de transport, l'arrêt énonce qu'il incombe à l'employeur de faire la preuve que les joueurs entraient dans les prévisions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ce qu'il

455 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée par la société X...

624 du code de procédure civile.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient, par motifs adoptés du jugement

132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, a condamné Halis X... à une peine d'emprisonnement de deux ans ; "aux motifs adoptés

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne peut produire les

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

. : Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 4 et 5 de la loi du 24 juillet 1966, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

K..., privant ainsi son arrêt de base légale au regard des articles 9 du code civil et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1355 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 4.