Y... était seul titulaire du bail, à la suite de sa lettre du 7 janvier 2015 sollicitant la poursuite du bail à son seul nom en vertu de la loi du 13 octobre 2014, applicable aux baux en cours, ce qui

remplacer par le présent bail, étant expressément précisé que la résiliation du bail est strictement indivisible de la conclusion et de l'entrée en vigueur du présent bail, la conclusion du présent bail

d'un spread de 300 points de base, taux compris entre 7 et 8%), les loyers factures par ECS présentent un écart de 229 860 euros soit 26,3% ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur

X... de Saint-Barthélémy de Gelas, lui-même exploitant, a donné à bail aux époux Y... diverses parcelles ; qu'à la suite d'opérations de remembrements fonciers, deux parcelles ont été remplacées ; que

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 1er avril 1997), que la société Dop 4 a consenti un bail

Y... tendant à obtenir une indemnité d'éviction, que la nullité du bail ne pouvait le priver de son droit à indemnité, sans constater qu'il avait quitté les lieu et que le bail ne pouvait donc plus recevoir

Y..., conseil juridique ; que, par jugement du 18 novembre 1988, le bail des locaux commerciaux initialement consenti à la société Firon frères a été résilié au motif que la cession du droit au bail n'avait

B... ; que les époux A... ayant appris, quelques jours plus tard, que les parcelles avaient été données à bail à un tiers, ont assigné les époux B... afin d'être reconnus titulaires d'un bail ; Attendu

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 octobre 1997), que les époux Y... ont donné un appartement à bail

Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre

SOCLEDIS", société anonyme, dont le siège est Les Feugrais CD 7, 76410 Cléon, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Bail

- Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1988) d'avoir, en application d'une clause résolutoire, constaté la résiliation du bail de locaux à usage

Stanislas, Pulchérie Y..., demeurant cité Budon, 97128 Goyave, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre), au profit : 1 / de la Société industrielle

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, société

Code civil ; Attendu que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 décembre 2002), que le propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail

X... un bail pour vingt-trois mois portant sur un local à usage commercial ; que le 28 mars 2002, le bailleur a informé M. X... de ce que le bail venait à expiration le 6 mai ; qu'à cette date, M.

Z... a assigné les sociétés Distribution automatic system's (la société DAS) et Bail Natio équipement en résolution de deux contrats de crédit-bail conclus le 3 juin 1988 avec la société Bail Natio équipement

code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 juillet 1991, la société Batimap-Sicomi a consenti à la société civile immobilière BMP (la SCI), constituée par les consorts X..., un crédit-bail

B... » avaient également séjourné dans la maison pour leurs vacances (arrêt p. 4, § 5) ; qu'en qualifiant néanmoins le contrat litigieux de bail viager, et en retenant que ce bail portait sur l'ensemble

X... tirés de l'inexistence du bail qui aurait été conféré par l'UTAP le 1er avril 1991, alors même que l'UTAP n'était pas encore propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard