, que le dépôt d'une dénomination à titre de marque en connaissance de l'usage antérieur de cette même dénomination par un tiers n'est constitutif d'une fraude que s'il est établi que le déposant a cherché

salarié; qu'il importe peu qu'elle ait cet effet dès lors que tel n'a pas été son but, seul un but détourné pouvant caractériser la fraude; que le Tribunal qui a constaté que le syndicat avait "cherché

salarié faisait connaître qu'il avait donné une réponse mensongère pour se donner le temps d'éclaircir les circonstances de l'affaire; qu'il a été licencié le 26 octobre 1992 au motif qu'il avait chercher

1 / que la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée n'a pas un caractère d'ordre public et ne peut pas être relevée d'office par le juge ; qu'en décidant cependant que la BFT ne cherche

l'exposant développait une argumentation par laquelle il faisait valoir qu'il n'avait fait preuve d'aucune « malignité, ni de mauvaise foi manifeste » dans sa mission, qu'il n'avait « pas davantage cherché

régularisée par la mise en examen qui avait été décidée par le magistrat instructeur à l'issue de l'interrogatoire de première comparution du 23 mai 2024, alors que le juge d'instruction n'avait pas cherché

Il doit seulement les établir et les tenir à la disposition de l'intéressé, celui-ci devant venir les chercher.

., selon lesquelles "elle est capable de faire des courses elle est capable de s'organiser pour préparer un repas elle s'occupe de sa maison et de ses enfants, elle les conduits à l'école, elle va chercher

T... coupable des faits de chasse à l'aide d'un mode, moyen, engins ou instruments prohibés, en l'espèce le cheval utilisé comme moyen de poursuite et de rabat et l'a condamné à une amende de 500 euros

SNCF a supprimé, à compter du 1er janvier 1992, la circonscription d'exploitation (CEX) de Marseille-extérieur et en a affecté le territoire et le personnel pour partie à la CEX de Marseille Saint-Charles

Charles X... de Y..., représentant l'Association nationale pour une chasse écologiquement responsable, ci-après dénommée ANCER, au sein du conseil d'administration de la Fédération interdépartementale

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 avril 2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a rejeté sa

violation des articles 2, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Nicole Y... à payer à la SA Charles

Charles Y..., 3 / de Mme Marie-Louise Y... née Z..., demeurant ensemble à Croix (Nord), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

, 11 décembre 2008) que M. et Mme X..., aux droits desquels vient Mme X..., propriétaires d'une parcelle, l'ont, par acte du 25 avril 1973, donnée à bail à construction pour trente ans à la société Chenal

Sur les moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Mâcon, 25 octobre 1999), et les pièces du dossier, que le tribunal de commerce de Charolles

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1385 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Seg Tardy (la société), imputant la mort de ses chevaux

Julien X..., salarié intérimaire de la société Manpower (la société), mis à la disposition de la société Socabat en qualité de maçon, ayant indiqué, le 30 mai 2001, avoir été blessé à la cheville, la veille

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2004), que, par contrat du 22 avril 1993, l'association Société d'encouragement à l'élevage du cheval

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 avril 2018), rendu en référé, que, présentant un traumatisme d'une cheville