constitue pas une démolition suivie d'une reconstruction nécessitant un permis de construire, mais des travaux sur une construction existante, exemptés de permis de construire ; que les juges du fond ont donc

2) alors que le tribunal ne pouvait simplement affirmer, sans aucune autre explication, que la requête était irrecevable, hors délai, mal fondée et devenue sans objet ; que le jugement attaqué n'est donc

condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et ordonné la remise en état des lieux ; "aux motifs que les faits étant constants et au demeurant reconnus, c'est donc

maladie ; "alors, d'une part, que, pour fixer le préjudice économique résultant du décès, le juge doit se placer non à la date du décès, mais à la date de sa décision ; que la cour d'appel ne pouvait donc

; "alors, d'une part, que l'omission de l'ordonnance de prise de corps, ne peut pas être réparée par la procédure de l'erreur matérielle ; que l'arrêt de la cour d'assises du 27 octobre 2003, est donc

d'ailleurs identiques à celles mentionnées sur les feuilles de salaire réelles de l'intéressée, et que "cette constatation, ainsi que la connaissance par les époux Y... des conditions de l'offre de prêt et donc

que le juge pénal, statuant sur l'action civile, ne peut condamner le prévenu qu'à réparer le dommage directement causé par l'infraction dont il l'a préalablement déclaré coupable ; qu'il ne peut donc

. ; que le procès-verbal révèle donc l'existence d'un choc entre le véhicule et la victime ; qu'en affirmant, dès lors, que le procès-verbal des fonctionnaires de police ne permettait pas d'établir

appartient au juge saisi d'une contravention à un règlement de s'assurer de la légalité dudit règlement, condition nécessaire pour que les peines de l'article R. 610-5 s'appliquent ; qu'il appartenait donc

appartient au juge saisi d'une contravention à un règlement de s'assurer de la légalité dudit règlement, condition nécessaire pour que les peines de l'article R. 610-5 s'appliquent ; qu'il appartenait donc

appartient au juge saisi d'une contravention à un règlement de s'assurer de la légalité dudit règlement, condition nécessaire pour que les peines de l'article R. 610-5 s'appliquent ; qu'il appartenait donc

appartient au juge saisi d'une contravention à un règlement de s'assurer de la légalité dudit règlement, condition nécessaire pour que les peines de l'article R. 610-5 s'appliquent ; qu'il appartenait donc

appartient au juge saisi d'une contravention à un règlement de s'assurer de la légalité dudit règlement, condition nécessaire pour que les peines de l'article R. 610-5 s'appliquent ; qu'il appartenait donc

appartient au juge saisi d'une contravention à un règlement de s'assurer de la légalité dudit règlement, condition nécessaire pour que les peines de l'article R. 610-5 s'appliquent ; qu'il appartenait donc

salariées Mme Z..., vendeuse, et Mlle Y..., responsable du magasin "la Halle aux Vêtements" de Brives Charensac qui y travaillaient; que le visa à la prévention de la date du 19 novembre 1995 est donc

parfaitement identifiables, notamment pour les lecteurs du tract domiciliés à Creutzwald, dès lors que : "- s'agissant d'une petite ville, les effectifs de son commissariat de police sont peu étoffés et donc

Louis X... continue à nier les avoir commis ou avoir tenu les propos qu'on lui prête, et dont il ne peut donc être tiré aucun élément de preuve ; "Si les tardives attestations fournies par la partie

Meaux Y... pour le compte de la Socatrem était devenue inexistante seulement à partir de fin février 1981 ; que la cour d'appel ne pouvait donc, dans son dispositif, constater la résiliation du mandat

manifesté clairement leur intention de ne supporter aucune des charges du bail nées avant leur entrée en jouissance, et, non pas seulement, celles visées par la phrase précédente, que la cour d'appel a donc

déclaration effectuée par la SMC au titre des intérêts postérieurs au jugement d'ouverture au motif que cette banque n'avait pas produit une copie de l'insertion dudit jugement au Bodacc et ne justifiait donc