contesté l'existence de liens de connexité entre le crime d'homicide volontaire et le délit de recel de cadavre ; qu'ainsi les actes d'instruction menés du chef de recel de cadavre à la suite de l'information

à Hector X... est daté du 10 février 1997, soit moins de trois ans après l'arrêt du 24 mars 1994, lui-même intervenu moins de trois ans après le jugement du 2 mai 1991, étant précisé que le dernier acte

Z..., Guy A..., Paul B... et Jacky C..., du chef de vol avec effraction, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes ; 2) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction

Rolland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 21 octobre 1999, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Léon DRAN du chef de harcèlement sexuel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

; " aux motifs qu'il est établi que le prévenu et ses avocats n'ont formé qu'une seule demande d'acte d'instruction complémentaire au cours de la procédure d'instruction et ont attendu au contraire la

a, par décision du 25 octobre 2018, donné acte à M.

et le juge d'instruction que les faits dénoncés ne pouvaient admettre une quelconque qualification pénale ; mais aussi qu'aucun acte d'instruction n'a été effectué ni par M. le procureur de la République

s'est écoulés ; que, pendant cette période aucun acte d'instruction et d'investigation n'a été effectué ni par le Juge d'Instruction ni par les juges de la chambre de l'instruction ; qu'à savoir que ces

d'appel d'AIX-en-PROVENCE du 8 décembre 1994 qui, pour attentat à la liberté individuelle, ingérence, abus d'autorité, entrave à la liberté des enchères, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

2005, est recevable ; qu'il n'en va pas de même de la demande d'annulation des actes du juge d'instruction fondée sur l'absence de trace de la désignation de ce dernier et formée pour la première fois

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 22 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean Y... pour dénonciation calomnieuse, a annulé l'ordonnance de renvoi et tous les actes

complémentaire et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

était inhérent aux contraintes de calendrier résultant du droit des parties de consulter le dossier, qu'aucun acte d'instruction n'avait été accompli durant cette période, et qu'il n'était dès lors pas

usage, complicité d'usage de documents administratifs contrefaits, complicité d'escroqueries, recel de vols, et contre le second pour complicité de recel de vols, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

était concrètement en état d'être affecté à l'usage auquel il était destiné, la cour a violé les textes susvisés ; "2°) alors que le délai de prescription de l'action publique est interrompu par tout acte

; " alors qu'aux termes de l'article 151 alinéa 3 du Code de procédure pénale, la commission rogatoire ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression des infractions

Monique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 2 mai 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant qu'il n'y avait lieu à informer

Djamma, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 novembre 2008, qui, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'homicide

conformément aux dispositions relatives à l'instruction préalable, soit par un des membres de la Chambre d'accusation, soit par un juge d'instruction qu'elle délègue à cette fin ; que les demandes d'informations