: 1°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision judiciaire ne peut être opposée à une demande ultérieure qu'en cas d'identité de l'objet ; que pour débouter M. et Mme X... de leur action

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par M.

__________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023 La société Mecherour, société civile, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-10.242 contre

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Z... , domiciliée [...] , contre

en justice relatives aux recouvrement des impositions qui lui est confié ; que, dès lors, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'action de la société devait être dirigée contre le trésorier, chargé

EXERCEE, COMME EN L'ESPECE, CONTRE LE COMMISSIONNAIRE, EST REGIE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, AJOUTE PAR LA LOI DU 18 NOVEMBRE 1942, QUI NE REPREND PAS LA REGLE EXCEPTIONNELLE

de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action engagée par M.

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de la banque, l'arrêt relève que le prêt-relais est devenu exigible le 5 janvier 2016, que le versement de

contre la banque du GOTHARD n'est pas prescrite puisque l'action principale a interrompu la prescription de l'action en garantie engagée contre la banque présentatrice par la banque tirée, qu'elles sont

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur du BETI, fait grief à l'arrêt "d'écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la "société Immobilière de la banlieue sud-ouest, dite

A REFUSE D'EN PAYER LE MONTANT A LA BANQUE PRETENDANT QUE LA MARCHANDISE LIVREE N'ETAIT PAS CONFORME A LA COMMANDE, QUE LA BANQUE AYANT ENGAGE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE BERENGUER, CELUI-CI A OPPOSE

consorts A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur le fond du litige jusqu'à l'issue de la procédure pénale engagée pour faux en écriture privée contre

familiales de Douai (la caisse) qui avait préalablement notifié un indu le 13 juillet 2006 pour la totalité des sommes versées de juillet 2002 à avril 2006, a poursuivi le recouvrement de ces sommes contre

___ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la ville de Marseille, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , contre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR MAZZIOTTA CONTRE LES CONSORTS X...

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR ROSE ET CONSORTS D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE REJETANT DIVERSES FINS DE NON-RECEVOIR QU'ILS OPPOSAIENT A UNE ACTION

Donne acte à la société Karavelli du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Terrasses de l'Océan. Faits et procédure 2.

Z... contre l'assureur avait été exercée à la suite de l'instance introduite contre l'assuré, M.

L'arrêt rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de remboursement du prêt immobilier. 12.

BIENS, SES CREANCIERS, OBLIGATOIREMENT REUNIS EN UNE MASSE LEGALEMENT REPRESENTEE PAR LE SYNDIC, NE PEUVENT PLUS INTENTER PERSONNELLEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'ACTION