sur le permis de conduire mais encore sur l'acte de prêt, que le prévenu ne justifie aucunement du changement de domicile qu'il prétend, que les gendarmes n'avaient aucune raison de mettre en doute une

par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action publique a été éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de cette loi, et que c'est à tort que la cour d'appel a prononcé

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

initiative de l'administration des Douanes en vue de l'application des sanctions fiscales prévues par le Code des douanes ; que, cependant, statuant sur l'appel des prévenues et accueillant ceux du ministère

Les deux prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

le ministère public, peu important qu'il ait pu reprendre la parole en dernier ; "alors que le prévenu ne peut présenter sa défense avant l'audition de la partie civile et les réquisitions du ministère

par l'avocat de la prévenue, désigné la veille de l'audience au seul prétexte que la prévenue avait changé d'avocat, et bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense, la cour d'appel a violé

une peine supérieure au seuil prévu par l'article 398 du Code de procédure pénale ; " 2) alors que, d'autre part, la connexité, à elle seule, ne permet pas de maintenir la compétence du juge unique

de relever appel de cette décision dans un délai de 10 jours et pouvait même présenter requête, en application de l'article 507 du code de procédure pénale, en vue de faire déclarer cet appel immédiatement

du prévenu, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "2°) alors que le compte rendu d'enquête du 8 novembre 1994, établi par le commissaire principal du poste de police de

prévenus et retenir MM.

pour une seul et unique personne.

poursuites, seule sa saisine sur l'action publique étant limitée aux faits visés dans l'acte d'appel du prévenu, la relaxe portant sur les autres faits n'ayant aucune autorité de la

aient été respectées, la cour d'appel a rendu sa décision au terme d'une procédure irrégulière méconnaissant le droit à un procès équitable ; "2°) alors que tout prévenu a droit à ce que sa cause soit

et constate que deux passagers se trouvaient à bord, les fonctionnaires ont procédé au contrôle ; que le prévenu étant connu comme étant « chauffeur Uber », la présence de deux passagers était un élément

conclusions d'appel, que le document litigieux n'était pas joint à la procédure d'appel ce qui avait empêché le prévenu d'en prendre connaissance et de s'assurer que le document respectait le formalisme

par le preneur étaient cohérents avec l'activité prévue au bail dans la mesure où le terrain était loué nu et où le preneur avait dû ériger un entrepôt à usage d'atelier de réparation des camions et des

Le procureur de la République a relevé appel des seules dispositions de cette décision sur l'action publique. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis

de conforter les prétendus mensonges du demandeur, quant à l'entrée de M.