L. 631-20-1 du code de commerce, le jugement déféré qui a statué en ce sens étant confirmé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 626-27 du code de commerce, le tribunal

civil sont applicables aux sociétés à capital variable soumises aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce, [rejeté] la fin de non-recevoir soulevée de ce chef par la société

1154 du Code civil devrait s'analyser comme une demande d'adjonction au cahier des charges, la Cour d'appel a violé l'article 1154 du Code civil ; Alors d'autre part, que la demande tendant à voir ordonner

L. 237-2 du code de commerce ; 2°) Alors qu'un contractant est recevable à agir en paiement des prestations qu'il a réalisées au titre du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si le

L. 1224-1 du code du travail » ; qu'en statuant ainsi, quand les salariés se prévalaient exclusivement d'avoir été privés de travail à compter du 1er octobre 2009, la cour d'appel a violé les articles

L. 631-15, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce : 4.

L.463-1 et L.463-2 du Code de Commerce ainsi que l'article 6 de la C.E.D.H. ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE se contredit, en violation de l'article 455 du Code de Procédure Civile la Cour d'Appel qui pour

juin et 9 juillet 1990, emportant, conformément aux prévisions de l'article R. 315-34 a) du Code de l'urbanisme, garantie d'achèvement de travaux de voirie et réseaux divers, incombant à cette société

437-4° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus

X..., mis en redressement puis liquidation judiciaires le 23 février 1993, a formé, le 30 juillet 1995, opposition à l'ordonnance du 13 janvier 1995 du juge-commissaire prononçant l'admission définitive

L. 235-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'associé majoritaire a décidé de la réduction à zéro du capital au vu des chiffres de l'exercice 2010

L. 2323-10 du code du travail, ni dans les informations données dans le cadre de la procédure d'alerte visée à l'article L. 2323-82 du même code en l'absence de toute procédure d'alerte, il lui appartenait

369-4 et 377 bis du Code des douanes ; "alors qu'en tout état de cause, selon l'article 220 2 b du Code des douanes communautaire, il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori lorsque le

L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5.10.2. de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

X... n'a jamais contesté comme il le reconnaît également devant la cour, p2 de ses conclusions, avoir remis la somme de 230 000 euros dont il réclame le remboursement à M.

1134 du code civil ; 2°/ que, conformément à l'article L. 236-14 du code de commerce, la société bénéficiaire est débitrice des créanciers non obligataires de la société apporteuse aux lieu et place

Claude A..., pris de la violation des articles L. 152-6 du code du travail, 112-1, 717-1 du code pénal, 177 et 179 anciens du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

prévue à l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation.