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détournement de fonds publics, a condamné Alain X... à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et 2 ans d'inéligibilité, a annulé les poursuites dirigées contre Xavière Y... et a prononcé

de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de M.

de l'homme ; que dans le prolongement de la Déclaration Universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, il est consacré par la Convention internationale sur l'élimination de toutes

titre de la prime de guichet et des congés payés afférents alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a estimé que seuls les agents qui assurent l'exécution complète de prestations déterminées ont droit

SAS est, avec [...] et [...] , l'une des trois sociétés détenues à 100% par la société Service Immobilier de Franchises SAS (SIF), elle-même détenue à 100% par une société de droit belge, la SOCOPA ; que

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.

A... avaient volontairement adopté le statut d'agent commercial ; qu'en faisant droit à leur demande tendant à requalifier leurs contrats en contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 121

Y... a été engagé par la société Axa services limited, exerçant sous le nom Axa UK, société de droit anglais immatriculée en Angleterre, pour exercer à [...]  

K... qui avait prolongé son déjeuner; que M.

Elle soutient que le choc et la perspective traumatisante d'une nouvelle mise à l'écart l'ont plongée dans un profond état dépressif avec états suicidaires ; que l'attitude réitérée de son employeur a

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société 3M M..., dont le siège est [...] , venant aux droits

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

résultait alors déjà directement des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme à l'occasion de la garde à vue de M.

moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Boutet, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude

date du 27 mars 2017, qui, pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé

Pierre X..., pris de la violation des articles 313-1, 85, 86, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

le quatrième moyen : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [I] exerce la fonction d'inspecteur du recouvrement au sein de l'URSSAF du Calvados aux droits