Z... d'arrêts maladie postérieurement au 31 octobre 1993, ce qui démontrait qu'il ne le considérait pas comme son employeur, enfin, qu'il avait déclaré à la Caisse de mutualité sociale agricole que jusqu'au

, aux droits de laquelle vient la Mutualité française limousine, en qualité d'agent de service affecté à la résidence mutualiste des Cars ; qu'elle s'est vu notifier une mise à pied pour avoir refusé,

Hédi X..., demeurant ..., 3 / du Groupe Mornay, dont le siège est ..., "Tour Mornat", Paris ( e) 4 / de l'association Union d'oeuvres sociales mutualistes Languedoc mutualité, dont le siège social

attaqué (Rennes, 6 juillet 2006), que Mme X... a été engagée le 18 décembre 1972 en qualité de secrétaire médicale groupe IV par le Centre de rééducation fonctionnelle de Kerpape géré par l'Union mutualiste

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

2116, C 2117, C 2119 et C 2123, sorties du patrimoine des époux Y... à cette époque, ne pouvaient faire l'objet du bail à ferme; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 938 du Code

Thierry Y...en sa qualité de Directeur Général ; que cette entreprise est régie par la convention collective nationale de la Mutualité qui précise que le directeur d'un organisme mutualiste a le pouvoir

Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la Caisse centrale de mutualité

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 29 juin 2012) que Mme X..., engagée à compter du 22 avril 1997 par la mutuelle Mutualité

non-inclusion dans le forfait des produits pharmaceutiques donnés aux assurés sociaux dans les sections de cure médicale, la cour d'appel a dénaturé ce document contractuel et violé l'article 1134 du Code

En entête de ces conclusions, elle se présente comme « MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC », venant aux droits de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD à compter du 1er avril 2013.

[E] [N], la Communauté de communes du plateau d'Hauteville aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la SAFER Rhône Alpes, de la SCP Choulet-Beguinot, de M.

, anciennement dénommée Mutualité française Côte-d'Or Yonne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-3 du Code

mais comme un contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 1242-12 du code du travail, de sorte qu'elle peut prétendre à l'octroi de dommages et intérêts du fait d'un

aux organismes de mutualité sociale agricole ne peut suffire à établir une participation directe et effective à l'exploitation ; qu'en se fondant, pour estimer que M.

le ministère de la Santé, ou ses services déconcentrés (DRASS et CRAM), la mutualité française, ou d'organismes internationaux comme l'UNESCO ou le CERN à Genève, dans les domaines de l'audit et de l'évaluation

de la fonction publique ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de