code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris et a condamné le prévenu du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que l'article 226-10, modifié par la loi

X... et Y..., ès qualités et de la société Carlier, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

des ouvriers tullistes stipulant que l'accord du 11 décembre 1973 est remplacé sur la place de Calais par une garantie mensuelle minimum liée aux articles travaillés ; que, saisie à l'occasion d'un conflit

à titre de provision, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés qui, pour accorder une provision à une partie, se prononce sur le droit à indemnisation de celle-ci sur le fondement de la loi

du 27 février 1958 par la clause d'exclusion ne tendait qu'à renvoyer à la notion, issue de cette loi, de véhicule terrestre à moteur, et que, dès lors, la clause d'exclusion stipulée dans

sans interruption réglementaire et d'une contravention de dépassement n'excédant pas 20 % de la durée maximale de conduite journalière ; " aux motifs que les infractions reprochées au prévenu dont

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Clinique Jean Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arles

Il y a lieu, en conséquence, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence, en application de l'article 35 du décret susvisé.

contravention reprochée se trouvaient parfaitement réunis (arrêt attaqué, page 5, les deux dernier attendus) ; "alors que le pilote du bateau incriminé avait déclaré aux services de gendarmerie que, lors

Y..., a donné en location-gérance à Mme Z... un fonds de commerce de bar ; que cette dernière a commandé à la société Suire Louis (la société Suire) un meuble-bar qui a été installé le 18 décembre 1993

infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, le premier, à dix ans de réclusion criminelle, le second, à cinq ans d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

2003, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a condamné le premier à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

procédurales en matière d'assistance éducative », il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. 7.

Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 16 août 2006, qui, dans l'information suivie contre la société NORVEGIE CENTRE

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 septembre 2020), le 13 septembre 1998, [J] [G], alors mineur, a été victime d'un accident de la circulation lors de la collision du véhicule conduit par M.

Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant des articles 25 et 26 de la présente loi, sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la présente

public, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 48, 50 de la loi