[M] a acquis un droit de superficie sur les constructions, ouvrages et plantations édifiés sur la portion de 1 575 mètres carrés provenant de la parcelle cadastrée BW n° [Cadastre 4] et de rejeter leurs

clause résolutoire n'avait pas joué et de rejeter ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le preneur à bail commercial ne peut se dispenser du respect de la clause claire et précise exigeant

Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel X... coupable de construction

, avant la réalisation de leurs travaux de réhabilitation sur l'immeuble existant, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure la mise en oeuvre de l'article 1792 du code civil et privé

d'une construction rectangulaire en agglomérés non enduits, couverte de tuiles, d'une longueur de 28 mètres et d'une largeur de 8 mètres, indiquant dans son rapport : "une partie de cette construction

n'a jamais pu être achevée au sens défini par celle-ci, soit à compter du moment où la construction est en état d'être affectée à l'usage auquel elle est destinée ; que l'arrêté interruptif de travaux

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur l'existence d'une société créée de fait avec Mme Y... alors, selon le moyen, que l'existence d'une société créée de fait est caractérisée par

contrat de construction d'une maison individuelle. » Réponse de la Cour 13.

dont la licéité n'a d'ailleurs pas été caractérisée antérieure à la délivrance du permis de construire pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel viole l'article L. 112-16 du code de la construction

Par procès-verbal du 1er février 2018, la commune de, [Localité 1] (la commune) a fait constater l'existence de plusieurs constructions ne figurant pas sur le cadastre et édifiées sans autorisation d'urbanisme

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au Code de la construction et

Sud Est (la société EM2C) la rénovation d'un bâtiment existant et la construction clé en main d'un ensemble immobilier à usage de bureaux et d'entrepôt à Arad, en Roumanie ; que des désordres étant apparus

Z... ne démontre pas l'existence de l'empiétement allégué ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

condamner à supporter le tiers des condamnations prononcées au profit de la société Emeraude, alors, selon le moyen, "que conformément à l'article 1147 du Code civil, dans les rapports contractuels existant

de sorte qu'en pareil cas le preneur doit être indemnisé de la perte de ces constructions ; qu'en se contentant de relever, pour débouter les consorts U... de leur demande d'indemnisation de la valeur

D... de sa demande d'indemnisation de la valeur des constructions en sus de la perte du bail, qu'il ne s'agissait pas d'une expropriation mais d'une préemption du terrain loué servant d'assiette aux constructions

. ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 octobre 1995) que la SARL La Familiale (la SARL) a fait réaliser sur existants, en vertu d'un marché du 27 janvier 1986, un bâtiment

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 3 septembre 1997, qui, pour construction sans permis et exécution de travaux malgré un arrêté d'interruption, l'a condamné

de l'ouvrage du fait de son inachèvement, de l'absence du constructeur, et de l'existence de malfaçons, ils ont, après avoir vainement mis en demeure M.

60, 121-3 du Code pénal, L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction