n'est ni équitable ni impartiale la décision rendue au vu et en référence à un avis donné par une commission dont un membre a été, en tant que dénonciateur, à l'origine de poursuites disciplinaires engagées

Velly, président, et de Mmes Kapella et Lecointe, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 485, alinéa 4, du Code de procédure pénale, il est donné lecture de la décision par le président ou

le siège est [Adresse 2], contre l'ordonnance de taxe rendue le 26 février 2015 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

: Vu les articles 16, 31 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M.

correctionnel de Lille de juger l'affaire dont il était saisi ni de rendre une décision différente au regard de l'indépendance des deux juridictions concernées ; qu'ainsi, le renvoi obtenu précédemment

, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1996 par le président tribunal de grande instance de Rouen au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation

-Z..., liquidateur judiciaire de la société Norma cuisines, constituent des éléments nouveaux depuis l'ordonnance en la forme des référés rendue par le délégataire du président du tribunal de grande instance

[W], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

de la Police générale 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juillet 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle Xu X..., alias Mlle Y...

simplifiées, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1997 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit du syndicat CFDT des industries chimiques région rouennaise, dont le

ne manquera pas de déclarer communs au syndicat des copropriétaires le jugement rendu le 9 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Nanterre et les opérations d'expertise entreprises par M.

V..., président du tribunal de commerce de Bobigny, a fait connaître, pour lui-même et Q... J... et Z...

à exercer toutes actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant" tandis que la délibération du 28 avril 2002 se bornait à "mandater son président M. (...)

Somari et CGP, qu'elle était motivée par l'énumération de faits à partir desquels est contesté le bien-fondé des décisions rendues et par le reproche général fait à la juridiction de ne pas avoir tenté

la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M.

sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts

du tribunal a de la sorte privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, de quatrième par, qu'en se fondant pour prendre sa décision

et signée ; qu'en l'espèce, si l'ordonnance indique avoir été rendue par Mme Entiope, président du tribunal de grande instance de Nîmes, elle comporte une signature illisible qui n'est pas accompagnée

par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal territorialement compétent ou justifiant