7 de l'arrêté du 6 novembre 1963 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté du 1er juillet 1996, 529-6, 529-7, 529-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

créanciers à l'exposante eût pu satisfaire aux exigences légales en se référant quant à l'objet de la contestation aux motifs exposés par le débiteur dans le courrier qui y était joint, le juge se devait

pour stationnement illicite de caravanes, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ainsi qu'une mesure de publication ; La COUR, statuant après débats

et du délibéré ; "alors, d'une part, que le délibéré étant secret, seuls peuvent y participer les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue ; qu'ainsi, ne satisfait pas, en la forme, aux

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, 433-17, 433-22 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

publié dans la revue Match, Jean-Marie X... a, par exploit du 30 janvier 1997, fait citer directement Tony Jabbour, journaliste, Marie-Antonia Toulon, directrice de la publication, et l'imprimerie Match devant

pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 et suivants, 574-1, 591 et 593 du d Code de procédure pénale, défaut

de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

fait assigner cette dernière pour faire juger, à titre principal, que le crédit qui n'avait, d'après elle, été souscrit que dans la croyance erronée qu'il allait lui bénéficier, était nul pour dol et défaut

Jean X... avait diffusé sur ces sites des images ou des représentation de mineurs présentant un caractère pornographique sans répondre aux dites conclusions et a, partant, entaché sa décision d'un défaut

, propriétaires à Cabourg d'un local à usage commercial, donné à bail à Mme Z..., lui ont délivré congé avec offre de renouvellement, puis lui ont dénié le droit au statut des baux commerciaux pour défaut

, le 16 mai 1983, de son hypothèque légale et qu'il n'y a lieu d'examiner le moyen subsidiaire tiré du défaut de date certaine de cet acte avant le jugement de liquidation des biens ; Attendu qu'en statuant

l'acquéreur et le condamner à payer une indemnité d'occupation à la masse des créanciers, l'arrêt retient que l'acte du 24 octobre 1975 est inopposable à la masse faute d'avoir été publié avant l'inscription

réparations civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de France ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 3 de ce règlement constituent, pour tous les types de crédit, des incidents de paiement caractérisés pour l'application du règlement, les défauts

la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

"la peine complémentaire de l'interdiction de diriger en droit ou en fait toute association pendant une durée de 5 ans" et que, par la même décision, le prévenu a été dispensé de l'inscription de cette

loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

que celle-ci n'avait pas justifié du dépôt d'une demande de permis de construire dans le délai fixé par la promesse ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les conventions devant