Canal+ aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupe Canal+ et la condamne à payer à M.

Faits et procédure 2.

; que cependant Jean-Charles X..., qui ne justifie pas avoir saisi la juridiction administrative, a déposé un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité, que celui- ci n'a

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation

d'un licenciement collectif ; Attendu que la société Appa fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge de demander

et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

demande de renvoi, la cour d'appel aurait dû annuler d'office sa décision en application de l'article 520 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le moyen qui invoque l'irrégularité du jugement

Faits et procédure 1.

infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamner l'EURL Le Bosco à payer à la SAS Woodymag la somme de 21 797,10 euros, rejetant tous les autres chefs de demande

, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), au profit de Mme Martine X..., épouse Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts de M.

et une diminution à 16 heures par semaine de son temps de travail ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave le 22 octobre 1994, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

en date du 31 mars 1999, qui l'a condamné, pour complicité de diffamation publique envers un particulier, à 20 000 francs d'amende, et statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une information judiciaire, M.

de sa demande reconventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à indiquer qu'il

En se déterminant ainsi, alors que la société et les organes de la procédure collective invoquaient en cause d'appel, à l'appui de leur demande de nullité de la procédure de recouvrement, deux moyens tirés

J... à l'appui de la demande de diminution de la peine ne pouvaient constituer un motif autorisant l'aggravation de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; “4°) alors qu' au soutien

De X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société TGA, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

Y...; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

énonçant que, se sachant poursuivie comme dirigeant de fait de la société débitrice, la société Claz aurait dû formuler ses contestations sous la forme d'une réclamation contre l'état des créances -solution