[K] a formés, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article R. 15-8 du code de procédure pénale, qui prévoient que le recours est formé par voie de requête signée par l'office de police judiciaire

invoquant la nullité de la procédure tirée de la méconnaissance des articles 803-2 et 803-3 du Code pénal ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 803-3 du Code de procédure pénale dérogeant aux dispositions

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 43 du code de procédure civile ; 4°/ que si une personne morale peut être assignée devant la juridiction dans le ressort de laquelle elle dispose

rébellion prétendue ; que n'agit pas dans l'exercice de ses fonctions, quand bien même il aurait mission de menotter un individu, le policier qui exerce des violences sur celui-ci ; que l'arrêt l'a implicitement

et à celle de 2 000 francs pour blessure involontaire ; " aux motifs que, lorsque plusieurs entreprises sont présentes en un même lieu, les employeurs doivent coopérer à la mise en oeuvre des dispositions

l'arrêt par extraits ainsi que son affichage par extraits, aux frais du condamné ; "aux motifs adoptés que Mongi X... expliquait que courant 1993 Mohamed Y... l'avait contacté pour qu'il mette à sa disposition

dont le demandeur est originaire et où il a des attaches familiales, il est par ailleurs indispensable de prévenir la réitération d'infractions de même nature ainsi que de garantir son maintien à la disposition

C...       , après l'avoir déclarée recevable ; "aux motifs qu'il appartient à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie en application des dispositions de l'article 695-9-22 du code de procédure

T..., qu'elle dispose « d'une assurance spéciale-employée, que les investisseurs peuvent récupérer leur argent à tout moment, qu'elle ne veut pas les presser faisant patienter ses collègues » afin qu'ils

des « éléments » produits ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions

, aux fins de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; que le montant global du cautionnement a été fixé en tenant compte du gain réalisé par Frédéric X..., par

somme au titre de l'indemnité légale de licenciement alors, selon le moyen, que les gérants mandataires non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier des dispositions

. ; qu'en l'état de ces éléments et particulièrement des contradictions relevées en la personne de Francis X... qui se contente d'alléguer une complicité frauduleuse alors qu'il dispose lui-même d'éléments

Y...), compte-tenu de l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer du 14 Octobre 2016, selon lequel « il est possible d'établir une, suspicion sur l'implication de M.

n'ayant pas participé à l'audition, pouvait poursuivre seul la perquisition en présence de Chantal C..., pendant que celle-ci était entendue en qualité de témoin par les enquêteurs, a violé les dispositions

dénoncé le 18 janvier 1999 ; qu'en décidant que la prescription n'était pas acquise au motif inopérant que l'enfant n'avait eu connaissance de sa filiation qu'en 1998, la cour d'appel a violé les dispositions

Il a expliqué être accusé de la disparition de 4 kg de cocaïne. 4. M. [D] [W] a été mis en cause par Mme [V] comme étant l'auteur du vol et des violences dont elle a été victime, par M.

de la loi sur l'eau dans le délai de 5 jours suivant leur clôture, à peine de nullité, ces dispositions s'appliquant notamment aux officiers et agents de police judiciaire, l'arrêt n'encourt pas, pour

de la saisine du juge d'instruction ; que pour rejeter la demande d'annulation du réquisitoire supplétif du 8 avril 2021, la chambre de l'instruction a énoncé que ces réquisitions s'appuyaient « implicitement

code de commerce, des articles 220, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré l'appel de la société Holco irrecevable en ce qui concerne les dispositions