personne de Didier A... avec usage d'une arme, en l'espèce, un révolver à grenaille, faits prévus et réprimés par les articles 222-13, 222-44, 222-45, 131-21 et 131-27 du Code pénal; qu'il résulte des éléments

violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la constitution

la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, de surcroît, que le délit d'abus de faiblesse, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 12 juin 2001, suppose un élément

. ; "alors que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; que l'incapacité

intentionnel du délit, ni d'avantage suffisamment, l'élément matériel de la fraude" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 44-1, 44-2, alinéa 7, 8, 44-22, alinéa 9

piéton même ; que l'expertise psychiatrique accréditait une possible excitation de cette jeune trisomique et sa précipitation à rejoindre le groupe à la faveur du passage protégé ; que tous ces éléments

sexuelle sur personnes particulièrement vulnérables, en considérant que la surprise, élément constitutif du délit d'agression sexuelle, était caractérisé par la particulière vulnérabilité des intéressées

intentionnel du délit de faux n'est pas rapporté ; que Caroline B... a spontanément reconnu être l'auteur de la rectification et avoir agi de bonne foi qui se déduit notamment du dernier récépissé en

de preuve par écrit s'entend de tout acte émanant de celui contre lequel la demande est formée et rendant vraisemblable le fait allégué; qu'en érigeant en principe que l'endossement d'un chèque constituait

intentionnel du délit de fraude fiscale l'exercice pour un contribuable des droits que lui accordent les dispositions procédurales aux fins de lui permettre de contester le principe de l'imposition comme

une restriction aux modalités d'exercice du droit de grève par les salariés qui n'était admissible que si elle était justifiée par des éléments objectifs tenant à l'organisation du service

de l'auteur de s'approprier la chose d'autrui ; que pour permettre la caractérisation de l'infraction de vol, la cour d'appel doit relever l'existence des éléments matériel et moral de l'infraction ;

constitutifs de l'infraction, tant sur le plan matériel qu'intentionnel; que le fait d'affirmer qu'il résulte du dossier que les bilans concernés ont été transmis aux banques et qu'à l'exception de

constitutifs de l'infraction poursuivie; que le crime de viol exige, pour être constitué, l'intention délictueuse de l'auteur, c'est-à-dire la conscience d'imposer à la victime des rapports non désirés

frauduleuse est un élément constitutif des délits de publicité mensongère et de tromperie ; que, faute d'avoir caractérisé et constaté la mauvaise foi de Noël J..., l'arrêt attaqué n'est pas légalement

cuisines, sans inviter les parties à présenter leurs observations, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le défaut de communication de certains éléments

ce moyen lui nuire, à la suite du différend les opposant devant le conseil des prud'hommes ; il fait valoir, également que Mme Z..., à l'origine de la poursuite, a transigé avec lui et retiré sa constitution

Jean-Marie, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 février 1999, qui, pour refus d insertion d un droit de réponse, l a condamné à une amende de 25 000 francs et a

coupable de celui-ci ; que, dès lors que, s'il y a compte à faire entre les parties, les éléments constitutifs d'un délit pénal ne sont pas réunis ; "alors que la mise en place d'un système frauduleux

Z..., chef du service de la gestion à l'époque des faits, a déclaré qu'il avait lui-même apposé la signature litigieuse sur le dossier de soins dentaires de Mme X... dans l'intention de hâter, suivant