Louis B..., locataire depuis 1922 d'un appartement, propriété de MM.

représentant des créanciers de Mme Y..., de ce qu'elle s'associe au pourvoi formé par celle-ci ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2000), que Mme Y..., locataire

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 décembre 1998), que, le 22 décembre 1981, Mme X... a donné à bail à Mlle Y... un appartement à usage d'habitation ; qu'elle a assigné sa locataire

[K] à ses obligations de locataire et justifient que soit prononcée la résiliation du bail ; qu'il convient donc d'ordonner l'expulsion de M.

., a délivré le 18 décembre 1997 à Mlle Y... un congé pour vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable et ordonner son expulsion

à la société civile immobilière (SCI) 2L ; que, par arrêt du 29 mars 2011, la cour d'appel de Paris, saisie par la SCI 2L en validation du congé, a reporté ses effets au 9 octobre 2009 et ordonné l'expulsion

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 1993), que, devenus, en 1977, locataires

notamment du titulaire du certificat d'immatriculation ou encore du locataire longue durée, seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions, telle celle qui lui est reprochée

l'année 2009 et en annulation d'un commandement de payer un arriéré locatif leur ayant été signifié le 19 janvier 2016.

Issop X... un appartement situé à l'étage d'un immeuble et un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée de cet immeuble ; qu'il a fait délivrer aux héritiers de son locataire un congé pour la

X..., locataire, deux commandements de payer visant la clause résolutoire stipulée dans chacun des baux ; Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2023), la société A Frog At The Oper, aux droits de laquelle vient la société Frogpubs (la locataire), a assigné la société France investipierre (la bailleresse

convention APL ; que la société Cabinet France immobilier a, le 28 septembre 1990, donné congé à Mme X... en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et l'a, ensuite, assignée en expulsion

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 23 novembre 1977, une explosion suivie d'incendie a endommagé l'atelier de M.

le contrat de bail établi le 13 février 2001 stipulait que le loyer serait assujetti de plein droit à la taxe additionnelle au droit de bail et relevé que la contribution annuelle sur les revenus locatifs

L'instance en nullité du congé du 9 février 2011 ayant été reprise, Mme [W] [R] a, à titre reconventionnel, sollicité sa validation et l'expulsion de M. [L] [A]. 6.

moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire et d'ordonner leur expulsion

appartenant ; qu'un incendie ayant pris naissance dans ce local, la société Allianz a fait assigner en référé, aux fins d'expertise, notamment la société Albingia, assureur de responsabilité civile du locataire

X... et Mme Y..., se prétendant locataires de cet emplacement, ont assigné en garantie la société Winterthur assurances ; Attendu que pour débouter les époux Z... de leurs demandes et ordonner leur

application de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé délivré le 8 octobre 1987 pour le 1er mai 1988 par Mme A... et d'ordonner leur expulsion