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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00417
2 mars 2010
compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement, dont les montants tels qu'ils ont été fixés par le conseil de prud'hommes, ne sont pas critiqués par
comm
61372372cd58014677409df1
28 mars 2000
que pour écarter la faute lourde du transporteur et faire application de la limitation de responsabilité prévue par la CMR, l'arrêt retient que le véhicule avec son chargement était stationné sur une aire
61372683cd580146774262b1
1 juillet 1998
X... le 9 avril 1996; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle le 3 juillet 1996; que la décision lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été notifiée le 13 juin 1997
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01537
29 septembre 2015
de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de fixer la créance de l'organisme concerné dans la procédure collective de la SA Sitindustrie tubes et pipes France au montant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201254
16 décembre 2021
Il résulte de ce texte, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des assurés contre les tiers qui par leur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110904
1 décembre 2021
[M] [D]-[A], après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100207
25 février 2009
à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Attendu qu'en relevant, d'une part, qu'Aymeric déclare vouloir rester auprès de son père et que Yaëlle va entrer en cours préparatoire, sa résidence devant
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02551
29 novembre 2007
X..., se trouvait contredite par le livre d'entrées et sorties du personnel qui ne comportait aucune mention d'embauche de boulanger après le départ de ce dernier ; Attendu cependant qu'il appartient
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310653
20 décembre 2018
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mai 2018.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01199
20 septembre 2018
Monsieur Jean-Claude D... nous a informés que vous l'aviez sérieusement blessé aux mains à l'aide d'un pare choc.
ECLI:FR:CCASS:2013:C201506
3 octobre 2013
Jérôme X... avait droit à l'indemnisation de son entier préjudice, l'arrêt énonce que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00948
12 juin 2019
CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 948 F-D Pourvoi n° C 18-11.298 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. R....
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01355
par la société IBM France à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01256
19 septembre 2018
A... à bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, Mme Z...
ECLI:FR:CCASS:2009:C200216
12 février 2009
partielle de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... sollicitait l'indemnisation de l'aide ménagère qui avait été nécessaire pendant trois ans durant l'incapacité temporaire totale et l'incapacité
ECLI:FR:CCASS:2020:C200433
20 mai 2020
Selon ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. 13. Pour fixer à la somme de 25 000 euros l'indemnité due à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210177
8 mars 2018
une attestation de son fils, lequel avait 16 ans au moment de l'incendie, qui relate ses changements d'humeur après l'incendie et les circonstances du départ de sa compagne : incapacité à surmonter le
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00035
20 janvier 2009
Chevallier (la société Chevallier) le transport de trente palettes, qui ont été dérobées durant la nuit suivant leur prise en charge pendant que l'ensemble routier se trouvait en stationnement sur une aire
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10836
13 juillet 2017
Philippe se trouvait sur nos chantiers et y travaillait avec nous depuis mi-avril il lui arrivait de travailler au dépôt de Puech Villa certains débuts de matinées pour nous aider à charger et décharger
cr
61372618cd58014677422e6b
16 octobre 2002
produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3 et 312-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut
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