X..., engagé le 9 février 2000 en qualité de préparateur polyvalent par la société Descours et Cabaud, est titulaire de plusieurs mandats représentatifs ; qu'à la suite d'une réunion du comité d'entreprise

n'appartient pas à l'employeur d'en modifier unilatéralement les éléments notamment quant aux droits des salariés à mettre en oeuvre le plan de départ volontaire, sans consulter au préalable les institutions

soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions

chaque comité d'établissement défini par décision ministérielle du 7 août 2006 ; que toutefois, il convient de rappeler que la notion d'établissement est une notion à géométrie variable qui dépend de l'institution

paiement ; qu'aucun élément du dossier ne met en évidence l'absence de réalisation de ces diligences ; qu'aussi, alors que le présent dossier ne met en évidence aucun défaut de consultation des institutions

représentatives du personnel en 2005, après avoir été élu délégué du personnel en octobre 2007 et après avoir pris parti pour certains salariés suite à des événements survenus en novembre 2007, M.

l'accord collectif national qui précise les modalités d'application particulières, aux gérants non salariés de succursales, des dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux institutions

résulte de ces dispositions, d'une part que les statuts peuvent opter pour l'un des quatre modes de désignation prévus aux 1° à 4° de l'article L. 225-79-2, III, du code de commerce, d'autre part que l'institution

qu'elle produit par ailleurs différentes attestations des sociétés dont les salariés travaillent dans ses locaux et dont il résulte que ces derniers exercent leur droit de vote pour l'élection des institutions

d'un plan de départ volontaire établi pour un motif économique soumis, en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, aux dispositions relatives à l'information et à la consultation des institutions

ont qualité pour demander au juge d'instance, juge de l'élection, que les contrats de travail soient considérés comme tels s'agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d'institutions

notamment concernant l'existence de brimades injustifiées ; - que la requérante ne verse au dossier aucun courrier adressé par elle à l'inspecteur du travail, au médecin du travail ou auprès des institutions

exerçant l'action prévue par l'article L. 2132-3 du code du travail aux fins de dénoncer l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession par l'effet de la méconnaissance des prérogatives des institutions

devrions pouvoir vous préciser votre nouveau poste et la date de votre prise de fonctions d'ici le 15 juillet 2005 : vous pourrez bénéficier le cas échéant, des aides à la mobilité négociées avec les institutions

civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt de la profession qu'ils représentent, notamment en cas de défaut de réunion, d'information ou de consultation des institutions

de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire, d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié

par lettre recommandée avec avis de réception, - n'a plus effectué d'entretien annuel d'évaluation et ne lui a plus fait bénéficier de points de compétence, - a freiné ses activités au sein des institutions

Y... que celui-ci, qui était sorti de son champ de compétence en pleine élection, avait, en qualité de cadre, un rôle fondamental dans la gestion du personnel en ce qu'il décide les évolutions du personnel

sur un PSE tout en produisant au débat des articles de presse antérieurs à la date de signature de la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; qu'en outre celui-ci a été présenté aux institutions

Q..., la remise en question de ses instructions au personnel, des appels téléphoniques en dehors des instructions au personnel, des appels téléphoniques en dehors de son temps de travail.