1992) ne saurait l'exonérer de sa responsabilité pénale de ce chef ; "alors, d'une part, que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 ne contenait

aux articles 2 de l'ordonnance précitée et 1er de la loi du 20 décembre 1966.

présenté comme un homme d'affaires étant simplement directeur commercial d'une entreprise de bâtiment, ayant été précédemment condamné en février 1991 pour complicité d'escroquerie et infraction à la loi

1967, ensemble l'article 2 du code civil et les principes régissant les effets dans le temps des règlements administratifs ; 4) ALORS QUE, en tout cas, les contrats sont soumis à la loi en vigueur au

, être maintenus dans la procédure, malgré les prescriptions de l'article 173 du Code de procédure pénale, en sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993 ; D'où il suit que le moyen n'est pas

condamnés à une amende douanière de 2 millions d'euros ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 414, 426-4

, ainsi que l'a constaté l'expert judiciaire, n'a pu être édifié entre le 18 février et le 1er août 1966 ; qu'aux termes de la convention par acte sous seing privé du 26 décembre 1973, qui constitue le

1789, des articles 34 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 3, 4, 5 et 32 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, des décrets n° 77-1295 et 77-

du 31 décembre 1971 dès lors qu'aucune interception de conversations téléphoniques n'a été réalisée et que cette réquisition s'inscrit dans le cadre d'une présomption d'infraction de l'avocat de M.

1er, b, 4 et 6, d, de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que pour déclarer

U... a travaillé pour la société T... du 17 septembre 1958 au 12 décembre 1962 et pour la société X... du 7 janvier 1963 au 12 septembre 1966 en qualité de monteur électricien ; puis qu'il a été embauché

des marchandises endommagées, au motif que, "dans son assignation du 26 mars 1997, la société Solar qualifiait la société Gefar de propriétaire de la marchandise", la cour d'appel a violé les articles 4

Jean, GABRIEL C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Bertrand

Jean, GABRIEL C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Bertrand

; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M.

W... né à G... vers 1926, lequel aurait conservé la nationalité française lors de l'accession de la Mauritanie à l'indépendance pour avoir établi à cette date son domicile de nationalité en France ; que

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [OD] a travaillé : de 1963 à 1966 au service d'un premier employeur en qualité d'aide chaudronnier chargé notamment d'effectuer des soudures

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT EN AUCUN CAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE PRESCRIRE AUCUNE MESURE

n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, des articles 177, 405, 408 et 460 anciens du Code pénal, des articles 425 et 488-1 de la loi du 24

CODE DE PROCEDURE PENALE, 33 ET SUIVANTS, 45 DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963, 488 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET