, dont on ignore l identité, de la cour d appel autrement composée que lors des débats et du délibéré ; " alors que, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d exercer son contrôle sur la régularité

chargée de donner l'avis prévu à l'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts, les magistrats membres de la commission

Bougy, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

qui l'a rendue ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'inexistence de l'ordonnance délivrée sur commission rogatoire par le juge des libertés et de la détention d'[Localité 3] pour défaut de

"alors que les délibérations des magistrats doivent être secrètes ; que cette règle de droit public assure l'indépendance de la justice et de l'autorité morale de ses décisions ; que les mentions ambiguës

violation des articles 486, 510 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que dans l'arrêt attaqué a été mentionné que le ministère public avait assisté au délibéré

; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le texte visé au moyen n'a pas été méconnu, dès lors, qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que les mêmes magistrats

de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom des magistrats

alors, selon le moyen, que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition

Le Henaff, président, Daisy Beaudouin et Joëlle Matho, magistrats désignés par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Caen en date du 16 juillet 1999 ; " alors, d'une part, que

Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Dazan l'Atlantide, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré

Gerbet ; Attendu qu'en l'état desdites mentions d'où il se déduit qu'un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré a donné lecture de la décision conformément aux prévisions de l'article 485

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Laguilharre de son désistement envers les Mutuelles du Mans assurances IARD ; Déclare irrecevable

de la violation des articles 398, 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt énonce que l'audience des débats et le délibéré

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 Mme [W] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° B 24-60.242 en annulation d'une décision rendue le 25 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats

ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; "alors que, la délibération est secrète et ne peut avoir lieu en présence de personnes étrangères, y compris le ministère

de la personne mise en examen s'est fait donner acte "de ce que Mme Humbert, juge d'instruction en charge du dossier, s'est présentée au cabinet du juge des libertés et de la détention pendant le délibéré

instructeur a par ailleurs entendu caractériser le caractère délibéré du manquement ; que dès lors le juge d'instruction a retenu à l'encontre de M.

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

alors, selon le moyen, que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition